Vu le mémoire enregistré le 3 novembre 2021, présenté pour l'ONIAM par le cabinet De La Grange et Fitoussi.

de leur préjudice pour perte de valeur vénale de leur bien ; - ils doivent être indemnisés de l'intégralité des désordres, liés aux travaux de réalisation du mur de soutènement de la voie de liaison

qu'une partie seulement des préjudices dont elle demande réparation ; - les premiers juges n'ont en outre pas fait une juste appréciation des préjudices indemnisés ; - l'indemnisation du déficit

Il soutient que : - les indemnités forfaitaires pour frais de déplacements professionnels qui lui ont été versées, calculées sur le barème kilométrique publié par l’administration fiscale au titre de

représentative de frais et indemnités destinés à compenser des charges et contraintes particulières mais une indemnité légalement attachée à l'emploi.

antérieure : Le Crédit coopératif, la Banque Palatine, la société CIC Sud-Ouest et la Banque Populaire Aquitaine centre Atlantique ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le Grand

moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; / 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ". 14.

d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2019 ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai

Par un mémoire en défense, enregistré après renvoi le 24 novembre 2022, l'ONIAM, représenté par la SELARL De La Grange et Fitoussi avocats, s'en remet à la sagesse de la cour concernant l'indemnisation

; - ses préjudices doivent être indemnisés à hauteur de 75 000 euros.

Toutefois, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande, le délai entre l'avis de la CRCI et l'indemnisation des préjudices de Mme E n'incombe pas à la SHAM qui a formulé une offre

Elle a alors demandé l'interruption de cette grossesse, mais cette demande a été rejetée compte tenu du dépassement du délai légal pour une telle intervention.

Poitiers l'a placée en congé de maladie ordinaire d'office ; 3°) d'enjoindre à la communauté urbaine de Grand Poitiers de la réintégrer dans ses fonctions, dans un délai de quinze jours à compter de

S’agissant des frais de déplacement : Quant aux déplacements en France et à Londres : 45.

Par suite, l'indemnisation incombant à l'ONIAM s'élève à 95 000 euros. 25.

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le

O Z a demandé au tribunal administratif de Bordeaux une provision de 800 000 euros, et le 6 février 2020, une indemnité de 3 917 482,36 euros pour ses préjudices, ainsi que diverses indemnités pour ses

Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 1906324, Mme D a demandé au tribunal de condamner le département des Yvelines à lui verser, en raison des fautes que celui-ci aurait commises, une indemnité

D'autre part, par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, Mme A déclare se désister des conclusions présentées en son nom propre.

de gestion de La Poste, au grade d'agent technique et de gestion de niveau 2, puis promu le 16 août 2004 au grade d'agent de maitrise.