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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02164_20241004
4 octobre 2024
A n'a entraîné d'autre obligation que le paiement d'une redevance à hauteur de 813 euros et que ce dernier a quitté ce logement finalement le 7 août 2014. M.
3ème chambre
DCA_24TL01495_20260331
31 mars 2026
le fait que la dalle allait se déloger de son emplacement à son passage ; - l’expertise judiciaire démontre qu’elle a subi des préjudices extra-patrimoniaux ; elle est en droit de réclamer une indemnité
6ème chambre
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
par l’Etat de loyers pour des logements de fonction de ses agents, devenus vacants.
Juge des référés
DCA_24BX02596_20250228
28 février 2025
En ce qui concerne les frais de logement adapté : 10.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00517_20260312
12 mars 2026
, repas, connexion internet, chauffage ; – il doit être indemnisé à hauteur du montant total des indemnités journalières durant les périodes de téléformation, pour un montant total de 1 823,60 euros,
8ème chambre
DCA_23PA03937_20250429
29 avril 2025
En ce qui concerne la perte de jouissance des logements et des caves des requérants : 10.
3ème Chambre
DCA_22NT00684_20230623
23 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l'indemniser de la somme de 2 077 207,31 euros, assortie des intérêts et
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
Sur l’indemnisation au titre de la solidarité nationale : 9.
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
En outre, Mme D n'est pas fondée à solliciter le versement des " indemnités repas " qu'elle n'a pas perçues pendant ses arrêts de travail, ces indemnités constituant un remboursement de frais professionnels
4ème chambre
DCA_19TL04018_20221020
20 octobre 2022
Par ailleurs, s'agissant des logements nos 1 à 4, et en tout état de cause s'agissant de l'ensemble des logements, il résulte de l'instruction que pour la période d'indemnisation du 4 septembre 2013, date
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00626_20250828
28 août 2025
Aux termes de l'article 5 du décret : " L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
En ce qui concerne le montant de l'indemnité : 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
par l’octroi à chacun d’eux d’une indemnité d’un montant de 60 000 euros ; - le frère jumeau de l’enfant et sa sœur aînée ont été justement indemnisés de leurs préjudices par l’octroi à chacun d’eux d
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01247_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00704_20230124
24 janvier 2023
Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article ".
DCA_19MA03623_20221216
16 décembre 2022
E... demandent une meilleure indemnisation des préjudices subis J... Mme G.... 2.
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que c’est à juste titre que le tribunal l’a indemnisée de ses débours actuels et futurs et lui a alloué l’indemnité forfaitaire de gestion.
5ème Chambre
DCA_23PA00850_20241213
13 décembre 2024
ni à l'indemnité de changement de résidence prévue par la législation française ; - l'indemnité de subsistance constitue un remboursement de frais avancés par l'agent ; - elle peut bénéficier de la
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
Pour la période postérieure à la date du présent arrêt, il résulte de l'instruction que l'indemnisation du surcoût des frais de logement adapté sous la forme d'une rente trimestrielle constitue, en l'état
DCA_25VE00271_20250710
Il ressort par ailleurs de l'enquête logement menée par l'OFII que M.
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