d'un montant global de 413 152 euros, dont il convient de déduire la somme de 30 000 euros versée à titre de provision, en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge au sein de cet établissement

Versailles de condamner la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise à lui verser la somme de 15 000 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, en réparation

Par un courrier reçu le 29 octobre 2019, Mme F et son époux ont demandé réparation des préjudices subis par leurs deux enfants mineurs et eux-mêmes, au vu d'un rapport d'expertise, établi de manière non

effectuées et non rémunérées, validées par son employeur, pour lesquelles elle n'a pas bénéficié d'un repos compensateur ; - son préjudice professionnel et financier doit être évalué, à titre provisionnel

propre au titre des sommes prises en charge au titre de la garantie, et, au nom de son assurée, la société Alsedis, au titre de la franchise de 5 851 euros supportée par cette dernière ; - la responsabilité

Il a, par un jugement n°1702322 du 21 juin 2018, annulé la sanction de blâme infligée à l’intéressée notamment pour avoir bénéficié de seize jours de repos non justifiés en 2014 avec la complicité de son

Enfin, aux termes de l'article 16 " périodes de référence " : " Les États membres peuvent prévoir : a) pour l'application de l'article 5 (repos hebdomadaire), une période de référence ne dépassant pas

Mme C sollicite ensuite le paiement de l'indemnité d'administration et de technicité et de l'indemnité spéciale de fonctions dont elle a été illégalement privée du fait de l'arrêté illégal du 30 juin 2016

et avantages dont elle a été privée durant la période de son éviction illégale ainsi que la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

ses congés annuels non pris en 2015 et 2016 serait entaché d'une erreur de droit, les premiers juges ont suffisamment motivé le jugement en litige sur ce point. 6.

Il résulte de l’instruction que le département a payé l’ensemble de ces notes d’honoraire au prix demandé par la société et correspondant aux phases APS, APD et PRO.

Pour ce qui est de l'indemnité REP spécifique, il résulte des bulletins de salaire de l'intéressée qu'elle a continué à bénéficier de cette indemnité mensuelle jusqu'au mois de décembre 2021.

Les congés non pris au titre d'une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps, selon des modalités définies par décret. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice

du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Mme B produit également un extrait de listing, d'origine non indiquée et non authentifié, qui se borne à citer sommairement des montants ainsi que les noms d'un gynécologue et d'un chirurgien esthétique

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune du Fontanil-Cornillon à lui verser, à titre principal, une indemnité globale de 34 900 euros en réparation des préjudices qu

Le jour de l’accident n’est pas pris en compte pour son calcul (…) mi-temps thérapeutique suite à un accident de service ou maladie professionnelle : le montant de l’indemnité journalière, versée pendant

l'indemnisation et non sa durée théorique ; - il faut exclure du calcul de la marge nette les prestations de la société Adista, membre du groupement ayant présenté l'offre avec la SA Corsica Networks

C tendant à la réparation de son préjudice de carrière pour discrimination doivent par suite être rejetées. Sur le non-respect du délai de préavis par la décision du 15 mars 2016 : 18.

accordée à Mme A et à ses ayants droit, en réparation des préjudices subis et des frais d'expertise exposés, ainsi que la somme de 2 729,14 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1142-15