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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01107_20250130
30 janvier 2025
par la commune d'Asnières-sur-Seine ont été calculées uniquement sur la base des indemnités journalières versées à l'agent sans prise en compte de l'ensemble de sa rémunération au titre de l'année considérée
DCA_22VE01108_20250130
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
Les indemnités journalières ont pour objet de réparer les pertes de revenus subies par la victime pendant la période d'incapacité temporaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
S’agissant des pertes de gains professionnels actuels : La caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône sollicite le remboursement des indemnités journalières versées à M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00114_20230516
16 mai 2023
l'opération qui ne saurait être supérieure à 25 % ; - aucune faute médicale n'a été commise lors de cette intervention ; - la perte de gains professionnels de l'intéressée est inférieure au montant des indemnités
8ème chambre
DCA_22PA00380_20230626
26 juin 2023
A peut être rattaché au VHC soit une somme de 11 640,25 euros après déduction des revenus perçus au titre des indemnités journalières, salaires, pension d'invalidité et indemnité de licenciement ; -
3ème chambre
DCA_21TL04789_20231121
21 novembre 2023
-32-173 émis à son encontre le 29 avril 2020 à la demande du centre communal d'action sociale du Sud Minervois pour le recouvrement de la somme de 805 001,82 euros correspondant au remboursement d'indemnités
6ème chambre
DCA_22NT00899_20230704
4 juillet 2023
1705919 du 17 février 2021 ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu une somme de 3065,08 euros au lieu d'une somme de 3050,28 euros au titre des allocations pour perte d'emploi perçues ; l'indemnité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04081_20230209
9 février 2023
soutient que : - la voie publique n'était pas normalement entretenue ; - la victime n'a pas commis de faute entièrement exonératoire ; - elle a pris en charge des dépenses de santé et versé des indemnités
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01977_20240606
6 juin 2024
fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, à l'issue duquel l'administration fiscale a réintégré dans son revenu imposable des revenus d'origine indéterminée et des indemnités
DCA_21MA00560_20221010
10 octobre 2022
Il ressort des attestations de Pôle Emploi, des bulletins de salaire et de l'attestation de paiement des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie, produits par M.
DCA_21VE01686_20230620
20 juin 2023
La CPAM de l'Essonne lui a versé au cours de cette période des indemnités journalières d'un montant total de 2 535,18 euros.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01170_20230707
7 juillet 2023
mois de novembre, décembre 2016 et janvier 2017 ont été répétées à tort à deux reprises ; - les retenues opérées au mois de juin 2017 correspondent à une période où il ne touchait pas encore les indemnités
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02521_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que : - la créance était fondée dès lors que Mme C n'a pas communiqué à son employeur le montant des indemnités journalières perçues de la part de la sécurité sociale ni ses arrêts de
Juge des référés
ORCA_24NT02974_20250324
24 mars 2025
C et son épouse ont déclaré un revenu de 25 245 euros, somme à laquelle il y a lieu d'ajouter, ainsi que le soutiennent les requérants, la moitié du montant des indemnités journalières perçus par M.
ORCA_24BX01688_20241120
20 novembre 2024
de son âge au moment de son entrée, qu'il vit en France depuis huit ans, qu'il justifie d'une volonté d'insertion sans cesse renouvelée, qu'il est titulaire d'un contrat de travail et bénéficie d'indemnités
3ème Chambre
DCA_23NT02657_20250214
14 février 2025
demander la condamnation du centre hospitalier de Dinan à lui rembourser les dépenses de santé actuelles correspondant aux frais d'hospitalisation, frais médicaux et frais pharmaceutiques exposés, les indemnités
DCA_21LY02381_20221117
17 novembre 2022
En revanche, ainsi que l'expose le requérant, il résulte de la comparaison des revenus salariaux mentionnés dans son avis d'imposition de l'année antérieure et du total des indemnités journalières, qu'il
DCA_21LY03711_20230601
1 juin 2023
Il n'est tout d'abord pas contesté qu'il a été entièrement pris en charge par la CPAM de la Loire durant les périodes d'arrêt de travail et jusqu'au licenciement de Mme B, sous forme d'indemnités journalières
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