La commune ajoute que : - le demandeur a été indemnisé de son préjudice moral lié à son éviction illégale, par jugement du 22 mars 2023, pour la période allant du 25 août 2016 au 25 décembre 2019 ;

réforme et ses statuts ne lui permettent pas, dès lors qu’elle n’est pas inscrite au conseil national de l’ordre des experts comptables, de développer une activité d’expertise comptable ; - la rupture

.. a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement Business France et la société Midland Partners à lui verser la somme totale de 170 000 euros, assortie des intérêts au taux légal

euros ; - son déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé à hauteur de 22 850 euros ; - les souffrances endurées par lui doivent être indemnisées par une allocation provisionnelle de 126 889

Sur l’indemnisation des préjudices : 7.

Par courrier du 5 novembre 2019 adressé à la rectrice de l'académie de Strasbourg, elle a demandé à ce que cinq minutes supplémentaires enseignées pour chaque heure de cours lui soient indemnisées sous

Mme C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de totale de 17 000 euros à compter de la date de réception de sa demande préalable, soit le 27 mai 2019. 14.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle la maire de Paris lui a refusé l'octroi d'une indemnité tendant à la prise en charge des frais d'entretien

Pour ce qui est de l'indemnité REP spécifique, il résulte des bulletins de salaire de l'intéressée qu'elle a continué à bénéficier de cette indemnité mensuelle jusqu'au mois de décembre 2021.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

de résidence à l'étranger qui est réduite de 50 % pour les officiers et de l'indemnité pour frais de représentation qui est supprimée. ". 8.

actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile : 1° Après deux années révolues de service continu en secteur difficile () 3° Le montant de l'indemnité

Il alors saisi le tribunal administratif de Nantes pour demander l'indemnisation de ses préjudices et, par un jugement du 27 avril 2023, le tribunal a rejeté sa demande. M.

B demande que la somme qu'il a été enjoint au centre hospitalier Bertinot Juel de Chaumont-en-Vexin de lui verser au titre de l'indemnité de précarité soit assortie des intérêts au taux légal à compter

du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille, de condamner le CHRU de Lille à lui verser, en son nom personnel, en sa qualité d'ayant droit de son père et en tant que représentante légale

Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application

En premier lieu, le préjudice financier subi par Mme A doit être évalué en fonction des modalités d'indemnisation qui auraient été légalement applicables au contrat à durée indéterminée auquel elle aurait

Ils ne peuvent, A suite, être indemnisés.

Barbanel et Dalkia à lui verser la somme de 262 854,09 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2014, date de versement de l'indemnité d'assurance à la commune de Blagnac ainsi

soumis à un régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires et de toute autre indemnité de même nature ". 5.