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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02384_20240711
11 juillet 2024
Il s'ensuit que, eu égard à l'objectif de santé publique poursuivi et alors même qu'aucune dérogation personnelle à l'obligation de vaccination n'est prévue en dehors des cas de contre-indication, l'obligation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01531_20240703
3 juillet 2024
C, le préfet a relevé que ce document présentait des indices de contrefaçon en raison du mode d'impression utilisé pour le fond du document, d'une absence de numérotation typographique, de l'absence d'indication
3ème chambre
DCA_22TL21110_20221206
6 décembre 2022
Il résulte des dispositions citées au point précédent que la méconnaissance de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours ou l'absence de preuve qu'une telle information
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00663_20250318
18 mars 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
A a été déchargé de l'obligation de payer cette somme et l'injonction de restitution des sommes saisies est infondée. Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, M.
2ème chambre
DCA_24PA00834_20250521
21 mai 2025
La SAS Café de Flore, qui exerce une activité de débit de boissons, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2014 à 2016.
3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
Cette obligation est méconnue pour la totalité de cette période si le donneur d'ordre n'effectue pas l'une des vérifications périodiques qui lui incombe.
DCA_21VE00378_20230223
Juge des référés
ORCA_24LY01086_20250210
10 février 2025
D A B, ressortissant tunisien se disant né le 28 octobre 1997, a été interpellé le 16 mars 2024 pour des délits routiers.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02806_20240321
21 mars 2024
Par un arrêté du 21 octobre 2021, le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00431_20240308
8 mars 2024
Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient
DCA_23DA01292_20240314
14 mars 2024
Par un arrêté du 18 août 2022, le préfet de Seine-Maritime a rejeté cette demande, a obligé M.
DCA_24NC00611_20260219
19 février 2026
Il résulte de l’instruction qu’au cours de l’exercice 2014, le solde débiteur du compte courant d’associé de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20220407
7 avril 2022
douloureuse sur une rupture massive de la coiffe justifiait également la pose d'une prothèse inversée ; c'est ainsi à tort que les premiers juges ont suivi les conclusions de l'expert selon lesquelles l'indication
1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
de recours ; - le mémoire en défense, enregistré par le tribunal le 14 janvier 2020, était irrecevable, faute d'accord spécifique du conseil municipal ; - le titre exécutoire ne comporte pas l'indication
4ème Chambre
DCA_22VE02068_20240917
17 septembre 2024
B à hauteur de 80 % de sa précédente rémunération, soit une rémunération correspondant au 10ème échelon de son grade, à l'indice majoré 420.
DCA_20TL24048_20220510
10 mai 2022
Le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par l'article R. 421-5 du code de justice administrative, ou l'absence de preuve qu'une telle information
DCA_23PA04347_20251217
17 décembre 2025
B... n’étant pas au nombre des parties dispensées du ministère d’un avocat en application des dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative, dès lors ce mémoire, qui, en dépit de
DCA_24PA02301_20250402
2 avril 2025
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2.
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
Or, si l'évolution à la baisse de cet indice basé sur l'évolution des prix de cession des officines de pharmacie peut constituer un indice pertinent de la perte de valeur du fonds de commerce, la société
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