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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
6 février 2024
administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le maire de Grosseto-Prugna s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la division à fin de construire des parcelles alors cadastrées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02097_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
S’agissant du préjudice relatif à la différence entre le prix d’acquisition de la parcelle cadastrée section D n° 1452 et sa valeur réelle : Il résulte de l’instruction que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00485_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Ensuite, aucune indication n’est fournie sur les caractéristiques précises de ces quatre biens, notamment leur adresse, leur année de construction, leur degré de vétusté, leur niveau d’équipement et leur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée 871 OB n° 522, appartenant à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02170_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
plan local d’urbanisme qui prévoit en zone N1 une limitation des constructions à celles nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière ; - le classement en zone naturelle, N1f2, de la parcelle cadastrée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
remise en état de leurs biens rendus nécessaires par ces désordres, comprenant le coût de l'hébergement pendant la durée des travaux, à la somme globale de 374 257,28 euros par application du dernier indice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01078_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
2018 par lequel le maire de Rocbaron a délivré à la SAS Colombier Immobilier un permis d'aménager un lotissement, composé de neuf lots destinés à la construction à usage d'habitation, sur un terrain cadastré
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04750_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2019 et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de dire que la somme de 47 395,49 euros, correspondant à son préjudice matériel, sera actualisée selon l'indice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04330_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
acte du 14 avril 2004, un terrain à bâtir d’une superficie totale de 28 a 55 ca sur la commune de B...(06) pour un montant de 1 219 594 euros, soit un prix au m² de 427 euros, dont, après divisions cadastrales
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C... sur les parcelles cadastrées n° 118 et 119, section EN, Terres Teamae 5 Surplus, sises à Paopao.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02472_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B un permis de construire une maison d'habitation avec garage et piscine, sur un terrain situé Sous ville et cadastré section AR 430 sur le territoire communal. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01265_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
bâti que constitue ce hameau, quelques soient les indications portées sur le cadastre.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02853_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
la décision implicite, née le 5 mars 2022, par laquelle le maire d'Écoyeux a rejeté sa demande tendant à l’abrogation du plan local d'urbanisme de cette commune en tant qu'il classe les parcelles cadastrées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00448_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le président de la communauté de communes Cœur Haute Lande (Landes) a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02826_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du projet, cadastrée section A n° 352, est vierge de construction et s'ouvre au sud/sud-ouest sur une zone rurale et agricole classée A par le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02120_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
la délibération du 24 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Choisy a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune, en tant qu’elle classe en partie en zone agricole les parcelles cadastrées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01910_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux mouvements de terrains concernant la commune de Nice en tant qu'il classe les parcelles cadastrées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00262_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
bâtir correspondant à une partie du terrain acquis avec la villa ; - l'administration ne pouvait pas soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée l'intégralité du prix de cession des terrains à bâtir cadastrés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01212_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Seules cependant les parcelles cadastrées AH 114 et 115 sont classées dans cette zone, à l'exception de la parcelle AH 119 qui est classée en secteur UD2, ainsi qu'il a été mentionné au point 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00628_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Mme A est propriétaire des parcelles cadastrées section AC n°s 601 et 602 dans la commune de Sauvagnon.
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