En dernier lieu, aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 2.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Il ne résulte de l'instruction ni que le conseil municipal du François aurait délégué au maire le pouvoir de prendre au nom de la commune toute décision en matière d'exécution des marchés publics, ni davantage

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

, d'en assurer l'exécution.

Par suite, le moyen tiré par le requérant de ce que le jugement entrepris serait insuffisamment motivé, au motif que le tribunal aurait examiné distinctement et non de manière globale les trois éléments

Par des courriels enregistrés les 22 août 2025, 8 octobre 2025, 24 octobre 2025 et 3 novembre 2025, non communiqués, M. C... a confirmé ses précédentes conclusions.

, d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Il a fait l'objet, le 8 août 2019, d'un refus d'admission au séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté préfectoral dont la légalité a été confirmée par une décision

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Dans la présente instance, le département des Pyrénées-Orientales sollicite l'exécution de ce jugement et de cet arrêt, en enjoignant principalement à la commune de Perpignan, sous astreinte, de se conformer

(i) huit jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-exécution par le locataire d'une seule de ses obligations légales ou contractuelles, ou bien

contradictoirement débattus dans le cadre de la procédure ; . le jugement attaqué devra être confirmé par la Cour.

un caractère exécutoire. 8.

L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations

, à titre exceptionnel, un titre de séjour portant la mention " salarié ". 9.

, d'en assurer l'exécution.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait