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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24PA01236_20241004
4 octobre 2024
Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00391_20230919
19 septembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 11.
8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
nationale de crédit agricole (CNCA) a été autorisée à émettre, n'englobe pas les " bons de caisse ", contrairement aux bons émis par les caisses régionale du groupe Crédit Agricole ; les bons litigieux
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03282_20240919
19 septembre 2024
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
3ème chambre
DCA_21PA04906_20221206
6 décembre 2022
D G la somme de 592 949,86 euros, en réparation du préjudice qu'a causé à ce dernier sa vaccination J le vaccin Panenza, à Mme F G et à M. C G la somme de 45 000 euros chacun et à M.
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
lui-même ; . il n'y aurait lieu que de retenir, le cas échéant, les causes de responsabilité suivantes : 60 %, au titre du défaut d'étanchéité du réseau, 10 % maximum, au titre du défaut d'uni du revêtement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04529_20231221
21 décembre 2023
En premier lieu, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier, qui relève du contrôle de cassation, est inopérant devant le juge d'appel et, en tout état de cause, n'a pas trait à la régularité
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01408_20221222
22 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.
1ère chambre
DCA_25PA02979_20251121
21 novembre 2025
C... que si toutes les parties à la vente initiale avaient été mises en cause dans le cadre de la procédure d’exécution, ce qui n’est pas le cas ; - le titulaire du droit de préemption n’est pas tenu
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00359_20241104
4 novembre 2024
voire à son ancien employeur, une demande de correction de ce qui semble n'être qu'une simple erreur matérielle de mise à jour de sa situation pour la période en cause ; en tout état de cause, il est indiqué
DCA_23MA02621_20251104
4 novembre 2025
échéant, si un pourvoi en cassation avait été formé à l’encontre de cet arrêt.
2ème Chambre
DCA_24VE03160_20260129
29 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction : 10.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03138_20241004
à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. / () / La Caisse nationale de retraites
DCA_25MA01208_20260123
23 janvier 2026
II. - Les cas de contre-indication médicale temporaire faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 mentionnés à l'article 4 sont : 1° Traitement par anticorps monoclonaux anti-SARS-CoV-2 ; 2°
DCA_23LY02413_20241017
17 octobre 2024
Par jugement nos 2302938-2302939 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a joint ces demandes, a fait droit aux demandes d'annulation et d'injonction en délivrance de titres, a mis à la
ORCA_25MA03545_20260203
3 février 2026
Lorsqu’il a assorti l’injonction de remettre en état le domaine public maritime d’une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit procéder à sa liquidation en cas d’inexécution
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
tout compte établi par la maison départementale des personnes handicapées le 14 décembre 2020, d'autre part, d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône, le cas
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la Caisse des dépôts et consignations percevant des cotisations versées par les collectivités et établissements employeurs
ORCA_23NC00263_20250526
26 mai 2025
n° I-BFC-2021-7298 prise le 6 juillet 2021 par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Bourgogne-Franche-Comté et confirmé cette injonction de mise en œuvre de mesures de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01445_20240627
27 juin 2024
par cas les intérêts privés des riverains.
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