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234 résultats pour « inscription d'hypothèque périmée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00529_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

000 euros et 700 000 euros, sur la foi de l'évaluation effectuée par Me Chone, notaire, au cours de l'année 2016 et confirmée par lui au titre de l'année 2014, valeur très inférieure à la valeur d'inscription

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02228_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

il aurait précédemment remise à l’administration fiscale et qui expliquerait ce « décalage technique », la régularité de la proposition de rectification du 22 décembre 2016 ne dépend pas, en toute hypothèse

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00434_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

En dernier lieu, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - les observations de Me Michelin, représentant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

provenant de la société civile immobilière FSA et A au titre des années 2012 à 2014 ; - la procédure est irrégulière en l'absence de motivation suffisante de la notion de maître de l'affaire ayant permis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01973_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01328_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

D d'avoir, le 25 septembre 2023, conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire et en faisant usage d'un permis de conduire falsifié et porté une arme blanche de catégorie " D " hors de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

’article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02699_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00480_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

- à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ne confirmerait pas le bien-fondé de la majoration de 80% fondée sur les dispositions du c) de l'article 1728-1 du code général des impôts, il est

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06191_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

qualifier la cession d'acte anormal de gestion et, en l'espèce, le prix de vente tenant compte des caractéristiques physiques et juridiques des biens en litige, dépourvus de commercialité ; cette cession a permis

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01699_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

résolution du contrat de cession du chemin rural en litige au regard de la possibilité de régulariser l'illégalité affectant la délibération du conseil municipal en autorisant la cession ; - dans l'hypothèse

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03095_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il en résulte que le moyen, d’ailleurs formulé de manière hypothétique, selon lequel la procédure serait viciée à défaut pour l’administration de justifier qu’elle a eu la possibilité de consulter cette

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01116_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre État doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23052_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

mois suivant la notification de la décision à intervenir, à titre provisoire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile et de procéder au retrait de son inscription

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03788_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Toutefois, l'inscription de sommes sur un compte courant d'associé valant mise à disposition, alors même qu'elles auraient été conservées sur ce compte, les clauses dont se prévaut M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Dans cette hypothèse, le dossier de demande d'autorisation environnementale doit être complété des pièces énumérées à l'article D. 181-15-5 du code de l'environnement. 18.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01163_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06650_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Dans l'hypothèse où l'administration s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au contribuable, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de la réalité des actes contestés ou de ce que l'opération

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00933_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

de clients faisant l’objet de tarifs distincts, en s’appuyant sur les éléments fournis par la société, et a obtenu les chiffres d’affaires associés à chaque catégorie de clients, dont l’addition a permis

Source officielle

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