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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
000 euros et 700 000 euros, sur la foi de l'évaluation effectuée par Me Chone, notaire, au cours de l'année 2016 et confirmée par lui au titre de l'année 2014, valeur très inférieure à la valeur d'inscription
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
il aurait précédemment remise à l’administration fiscale et qui expliquerait ce « décalage technique », la régularité de la proposition de rectification du 22 décembre 2016 ne dépend pas, en toute hypothèse
9ème Chambre
DCA_21PA00434_20220628
28 juin 2022
En dernier lieu, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - les observations de Me Michelin, représentant
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
provenant de la société civile immobilière FSA et A au titre des années 2012 à 2014 ; - la procédure est irrégulière en l'absence de motivation suffisante de la notion de maître de l'affaire ayant permis
2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
D d'avoir, le 25 septembre 2023, conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire et en faisant usage d'un permis de conduire falsifié et porté une arme blanche de catégorie " D " hors de
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
’article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
- à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ne confirmerait pas le bien-fondé de la majoration de 80% fondée sur les dispositions du c) de l'article 1728-1 du code général des impôts, il est
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
qualifier la cession d'acte anormal de gestion et, en l'espèce, le prix de vente tenant compte des caractéristiques physiques et juridiques des biens en litige, dépourvus de commercialité ; cette cession a permis
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
résolution du contrat de cession du chemin rural en litige au regard de la possibilité de régulariser l'illégalité affectant la délibération du conseil municipal en autorisant la cession ; - dans l'hypothèse
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
Il en résulte que le moyen, d’ailleurs formulé de manière hypothétique, selon lequel la procédure serait viciée à défaut pour l’administration de justifier qu’elle a eu la possibilité de consulter cette
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01116_20241205
un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre État doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23052_20220609
9 juin 2022
mois suivant la notification de la décision à intervenir, à titre provisoire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile et de procéder au retrait de son inscription
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
Toutefois, l'inscription de sommes sur un compte courant d'associé valant mise à disposition, alors même qu'elles auraient été conservées sur ce compte, les clauses dont se prévaut M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
Dans cette hypothèse, le dossier de demande d'autorisation environnementale doit être complété des pièces énumérées à l'article D. 181-15-5 du code de l'environnement. 18.
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
Dans l'hypothèse où l'administration s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au contribuable, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de la réalité des actes contestés ou de ce que l'opération
5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
de clients faisant l’objet de tarifs distincts, en s’appuyant sur les éléments fournis par la société, et a obtenu les chiffres d’affaires associés à chaque catégorie de clients, dont l’addition a permis
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