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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02856_20250403
3 avril 2025
opposition ; - cette procédure de tierce-opposition existe en matière de contentieux d'aménagement commercial ; - leur tierce opposition n'est pas tardive en l'absence de notification ou de signification
9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
S'agissant des amortissements des terrains des autres biens en litige, les termes de comparaison retenus par l'administration sont insuffisants ; - l'existence d'un précédent contrôle ne permet pas de
4ème chambre
DCA_24TL00262_20260326
26 mars 2026
agir de la commune de Magrie : Aux termes de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, les autorisations environnementales peuvent être déférées à la juridiction administrative « par les tiers
DCA_21NT03459_20230217
17 février 2023
Sur la recevabilité de la tierce opposition : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01553_20230106
6 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00657_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni
3ème chambre
DCA_22TL22446_20240917
17 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04625_20220629
29 juin 2022
En outre, si postérieurement à l'introduction d'une tierce-opposition, le jugement est frappé d'appel par une partie, le tiers-opposant est recevable à intervenir dans cette procédure d'appel, sans avoir
DCA_23PA01088_20231115
15 novembre 2023
Ainsi, selon elle, la distribution de certains casiers serait inadaptée au regard de la topographie du terrain.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
Une telle demande, suffisamment motivée, a valablement lié le contentieux à l'égard de la métropole, alors même que celle-ci avait, au jour de la naissance de la décision tacite la rejetant, opposé une
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
B..., en remboursement de frais de santé restés à sa charge. Quant à l’assistance par une tierce personne : 15.
DCA_22NT02265_20230623
23 juin 2023
à sa demande de retrait pour fraude des permis accordés à la société Bouygues Immobilier ; - sa demande de première instance n'était pas tardive, la décision contestée n'étant pas confirmative des décisions
5ème chambre
DCA_23NT02487_20250708
8 juillet 2025
Et aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code,
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
Sur les frais de l'instance : 9.
DCA_24TL00044_20260416
16 avril 2026
maison individuelle le 16 août 2021 et une décision de non-opposition à déclaration préalable de division en trois lots d’une parcelle proche a aussi été délivrée le 24 mai 2019 ; le terrain jouxte également
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03729_20230425
25 avril 2023
Les tiers ne sauraient donc utilement faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude.
DCA_23MA00305_20241212
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de
DCA_20TL04118_20230420
20 avril 2023
A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
Il est recevable à saisir la juridiction administrative jusqu'au terme d'un délai de deux mois à compter de la notification ou de la signification de la décision par laquelle la juridiction judiciaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01297_20221215
15 décembre 2022
La SCCV Le Cordou a été constituée en septembre 2013 avec le projet de réaliser un programme immobilier de 42 logements destinés à la vente sur un terrain appartenant à un tiers situé sur le territoire
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