aux dispositions de l'arrêt ; - mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M.

revenues directement à l'intéressé en guise de rémunération et que M.

En outre, Mme H ne prouve pas avoir versé de l'argent à sa mère avant son décès le 20 juillet 2016 pour élever ses enfants, ni que les virements de sommes d'argent à son frère ont été destinés à ses deux

Or, les sommes versées ne font que compenser l'imposition due par Mme D sur les salaires perçus, majorée des intérêts représentatifs du retard constaté dans le paiement de cette imposition, et des pénalités

de 18 405 euros du fait de l'absence de versement d'indemnité de départ, d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal ainsi que de la capitalisation des intérêts, d'ordonner à la commune de Sète de

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 83 de ce code : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : () 3° Les frais

retenue sur son traitement, assortie des intérêts au taux légal ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation

retenue sur son traitement, assortie des intérêts au taux légal ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation

de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'argent est irrecevable. 5.

Par un arrêt n°16NT01204 du 23 février 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a condamné la commune de Plérin-sur-Mer à verser à F la somme de 801 438,56 euros (article 1er), et à verser les sommes

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en l'obligeant à quitter

B une somme globale de 211 345 euros " à titre du paiement des actions qu'elle aurait dû lui délivrer ", les impositions demeurant en litige étant assises sur la seule somme de 167 259 euros, attribuée

En outre, la ministre n'établit pas davantage avoir versé à l'intéressé, en juillet 2021, la somme de 500 euros que la cour a mise à sa charge au titre des frais exposés pour l'instance en se bornant à

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour

à compter du 8 janvier 2020, ces intérêts produisant eux-mêmes des intérêts et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'il estime avoir subis, avec les intérêts au taux légal sur une somme de 1 675 euros à compter de la date à laquelle cette somme a été payée ; 3°) d'enjoindre à la SA La Poste de le promouvoir au

ces intérêts et de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’argent. 4.