Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ". 11.

Elle a ensuite sollicité et obtenu des permis de construire en 2007 et 2017 pour y réaliser une construction mais n’a pu, en raison de difficultés financières, réaliser ces projets.

Cette zone est totalement évitée par l'emprise des travaux restant à conduire.

Manche l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office et a prononcé une interdiction

à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

soumise à l'examen préalable de l'autorité environnementale, qui a conduit à reconnaître définitivement qu'aucune dérogation " espèces protégées " n'était nécessaire ; ce permis de construire a créé des

B s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour.

Si les appelants soutiennent que ces données, issues d’une précédente demande de permis de conduire, ne correspondraient plus au projet en litige, il ressort de la notice descriptive que le projet tel

A est entré de manière irrégulière sur le territoire français et qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

A a fait l'objet d'une première condamnation en 2008 pour conduite d'un véhicule sans permis, en 2012 pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le

Enfin, aux termes de l'article L. 613-7 du même code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de

sans permis et usage illicite de stupéfiants.

B, qui s'est maintenu en France après le refus de renouvellement de son titre de séjour en 2013 et a été appréhendé pour conduite d'un véhicule sans permis, est connu pour des faits de violence volontaire

A est connu au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour conduite d'un véhicule sans permis le 22 octobre 2020.

A... ne conteste pas être défavorablement connu des services de police pour conduite sans permis le 24 novembre 2022.

B, qui circulait sans permis de conduire et en possession de faux documents d'identité, se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français.

D un délai de départ volontaire et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.

D’après l’article L. 411-2 du même code : « I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (…) 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux

Par ailleurs, le titre de séjour pour soins d'un an qu'il a obtenu ne lui donnait pas vocation à demeurer en France à l'issue de sa prise en charge médicale.