séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction

Vu : la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; le code de l’environnement ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.

A..., ressortissant guinéen, se disant né le 15 avril 2002, déclare être entré sur le territoire français irrégulièrement le 1er avril 2019.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 22.

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize

B A déclare être entré sur le territoire français en septembre 2023.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

motif de refus alors qu'un intervenant n'est pas recevable à invoquer une substitution de motifs ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre

d'implantation la moins impactante a été préconisée en prévoyant l'implantation les éoliennes dans les zones à moindre enjeu de biodiversité ; - la simple visibilité, covisibilité ou intervisibilité entre

S'agissant de l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées : 14.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Rouen, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Eure a institué des servitudes d'utilité publique au droit des terrains anciennement exploités par la société Usine

A..., se présentant comme ressortissant malien né le 31 décembre 2003, déclare être entré en France au cours du mois de mars 2020.

Aux termes de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour I - Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 février, 29 septembre et 24 novembre 2021 sous le n° 21LY00407, le dernier d'entre eux n'ayant

Contrairement à ce qu’affirme le rapport d’analyse documentaire, il n’existe aucune contradiction entre le jugement supplétif et l’acte de naissance établi le 22 janvier 2019.

B A, ressortissant ivoirien qui déclare être né le 8 novembre 2003, est entré en France le 15 octobre 2019.

A..., ressortissant malien, né le 19 mars 2006, déclare être entré sur le territoire français en 2021 où il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance.

Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, lui a fait interdiction