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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01145_20260430
30 avril 2026
2019, le maire de la commune d’Isneauville a retiré le permis d’aménager tacite accordé à la SNC Monceau Exploitation pour la création d’un lotissement de six lots situé sur les parcelles AK 52 à 55 route
3ème chambre
DCA_23PA03633_20240522
22 mai 2024
De même ces dispositions visant " l'autoroute A 104 (RN n° 2bis) " la requérante ne peut non plus soutenir utilement que la voie en cause serait en réalité la RN 2bis et non l'A 104, l'interdiction
Juge des référés
DCA_25TL00666_20250709
9 juillet 2025
A cet égard, même à supposer que l'éclairage public situé un peu avant le lieu de la chute le long de la route départementale ait été défaillant, cette circonstance aurait dû inciter Mme B à redoubler
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
Le hameau de Bramejean a été classé en zone rouge R2 dans sa partie Nord et en zone orange R1 dans sa partie Sud.
5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02047_20240213
13 février 2024
du centre d'information routier départemental, a ensuite annulé, à compter du 31 octobre 2023 et sous réserve des droits des personnes qui ont engagé une action contentieuse à la date du jugement, les
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
Sur l'intervention de la commune d'Anthon : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02309_20240116
16 janvier 2024
C le 31 août 2021 au sein d'un local de la Croix rouge, qui ont nécessité l'intervention du RAID, ont troublé l'ordre public alors même que le requérant a été jugé irresponsable pénalement pour ces faits
4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
Elles ne créent aucune gêne à la circulation publique sur cette dernière et permettent les interventions des véhicules de secours ainsi que le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse
DCA_21DA02024_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03702_20241121
21 novembre 2024
Sur l'intervention en défense : 2.
2ème Chambre
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
Sur l'intervention de la commune de Courçay : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_18DA00350_20220525
25 mai 2022
Sur la recevabilité des conclusions de la société Eiffage Route Nord Est : 7.
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
délivré à la société Immobilière européenne des mousquetaires un permis de construire ayant pour objet la construction d'un bâtiment commercial sous l’enseigne « Bricomarché » sur un terrain situé 2 route
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
Une note en délibéré présentée par Me Elfassi pour la société Eoliennes des Terres Rouges a été enregistrée le 24 mai 2022. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03771_20220407
7 avril 2022
n'étant posée, ce qui revient à édicter une interdiction générale et absolue ; - le choix de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales comme base légale est erroné, dès lors
1ère chambre
DCA_20TL20259_20220512
12 mai 2022
de la route en constituant un apport non négligeable d’eau pluviale le long du mur de leur maison.
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
Elles soutiennent que : - les dispositions du règlement local de publicité interdisant toute publicité numérique au sein de la sous-zone ZP4a constituent une interdiction générale et absolue, laquelle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00701_20260421
21 avril 2026
les plus larges de la commune, qui comportent des stationnements ne présentant pas de difficulté ; - la liberté de stationner, corollaire de la liberté de circuler, ne peut faire l’objet d’une interdiction
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01081_20241220
20 décembre 2024
tribunal administratif de Nice de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme à parfaire de 110 000 euros en réparation du préjudice subi suite à sa chute sur le trottoir de la route
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