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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00845_20230221
21 février 2023
d'ouvrage ou le maître d'œuvre, aucune pièce n'étant produite en ce sens par le groupement.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00704_20221108
8 novembre 2022
D'autre part, l'indemnisation a pour finalité de permettre au maître d'ouvrage de financer des travaux de réparation, alors même qu'il n'affecterait pas la somme allouée à la réparation de l'ouvrage.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01931_20221123
23 novembre 2022
Elle soutient que : - plusieurs procédures sont actuellement en cours devant le juge du fond opposant soit les membres du groupement de maîtrise d'œuvre, soit les entreprises au maître d'ouvrage ;
Juge des référés
DCA_24BX02703_20250410
10 avril 2025
d'ouvrage de procéder à des travaux de reprise ; les diverses interventions n'ont jamais concerné la société AT Ingénierie, ni son assureur décennal, la Lloyd's Insurance Company, et aucune reconnaissance
6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
obligations, ne pouvait provenir que d'une absence de maîtrise et de prise de responsabilité du maître d'ouvrage ; les seules mises en demeure adressées à la société Fayolle, qui remontent pour la plupart
3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
Aux termes du 3ème alinéa de l'article 28 du règlement de voirie en litige : " Les projets [réalisation d'ouvrages, de réseaux souterrains ou toutes interventions sur réseaux existants] sont soumis au
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01809_20250925
25 septembre 2025
retenue, le litige afférent est étranger au maître de l'ouvrage et ne relève pas de l'ordre juridictionnel administratif.
4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assureur " dommages ouvrage " ne peut être condamné à supporter le préjudice immatériel subi par le maître d'ouvrage ; par ailleurs, les dommages immatériels
DCA_24TL00042_20260218
18 février 2026
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01351_20230620
20 juin 2023
-PI, la fraction des prestations déjà accomplies par le Maître d'Œuvre et acceptées par le Maître d'Ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10 %.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03570_20240315
15 mars 2024
ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en
DCA_22NT02422_20231201
1 décembre 2023
prévu d'intervention ou émis des réserves ; - les oxydations sur les grilles rendent l'ouvrage impropre à sa destination et au surplus, elles sont de nature à conduire à la ruine de l'ouvrage à terme
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03357_20230704
4 juillet 2023
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
Dans le cadre de la requalification de la route devenue la RD 1201, l'Etat en qualité de maître de l'ouvrage et de maître d'œuvre assurant la conception technique, puis le département de la Savoie ont
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20727_20240319
19 mars 2024
Par dérogation à l'article 13.4.2 du CCAG, le maître d'ouvrage notifie à l'entreprise le décompte général dans un délai de 40 jours après la date de remise au maître d'œuvre du projet de décompte final
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
Aucune obligation de solliciter la production de cette attestation dès la procédure de passation n’incombait par ailleurs au maître d’ouvrage.
DCA_22NT03938_20231201
relatifs au revêtement du bassin sont établis ; ils résultent de l'intervention des sociétés Nouvelle Sartor et Aquatech et ont rendu l'ouvrage impropre à sa destination ; ils ont un caractère évolutif
DCA_24NT00428_20250411
Son avis défavorable du 22 octobre 2015 a d'ailleurs conduit le maître d'ouvrage à prononcer l'arrêt du chantier.
5ème chambre
DCA_19VE00690_20230127
27 janvier 2023
d'ouvrage ne justifie d'aucune urgence à mettre en régie les travaux de finition, ceux-ci n'ayant d'ailleurs été réalisés par la société Sarmates qu'à partir du 6 juillet 2016 ; le maître d'ouvrage a
DCA_19NC00319_20221108
d'ouvrage, d'une part, le paiement correspondant aux avenants non réglés mais acceptés par le maître d'œuvre et, d'autre part, celui des travaux supplémentaires effectués à la demande du maître d'ouvrage
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