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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01640_20220922
22 septembre 2022
pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, jusqu'au taux de 100 %, par référence au taux d'invalidité apprécié de 5 en 5 () L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01994_20260325
25 mars 2026
et définitivement inapte à toutes fonctions.
6ème chambre
DCA_21NT03724_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, repris à l'article L. 154-4 du même code : " I- Les pensions définitives ou temporaires attribuées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00467_20230406
6 avril 2023
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son indemnisation à 400 euros sur la base de 20 euros par jour de déficit total. 11.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté sa demande d’invalidité, d’infirmer l’arrêté
1ère Chambre
DCA_23VE00872_20241021
21 octobre 2024
et définitive d'exercer une activité professionnelle.
DCA_20BX03509_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03182_20250711
11 juillet 2025
B pour invalidité. Enfin, par un arrêté du 26 avril 2021, le CCAS a licencié M. B pour inaptitude définitive et absolue de ses fonctions à compter du 1er mai 2021. M.
DCA_20BX02840_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors en vigueur : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander
DCA_21NC00870_20240402
2 avril 2024
Il résulte de l'instruction, notamment des avis d'imposition, qu'au cours de cette période, Mme B a perçu une somme totale, y compris avec les indemnités journalières et la pension d'invalidité, d'un montant
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00356_20231107
7 novembre 2023
Par un arrêté du 26 mars 2001, Mme A a été radiée des contrôles et admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 4 mars 2001.
4ème Chambre
DCA_20VE00855_20221108
8 novembre 2022
Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Versailles du 30 décembre 2019.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01854_20231107
de revenus résultant du refus de reconnaître l'imputabilité au service de ses congés de maladie et la somme de 18 669,12 euros en réparation des préjudices en lien avec la perte de son emploi pour invalidité
6ème Chambre
DCA_23PA03162_20260417
17 avril 2026
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale
DCA_24BX00142_20251216
16 décembre 2025
B... a été déclaré inapte totalement et définitivement à ses fonctions mais pas à toutes fonctions.
2ème chambre
DCA_21TL24060_20230926
26 septembre 2023
B, maintenu à la charge définitive de l'Etat les frais d'expertise d'un montant total de 1 142 euros, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
DCA_21DA01411_20220707
7 juillet 2022
Par un avis du 7 juillet 2020, la commission de réforme a prononcé son inaptitude définitive à exercer toute fonction.
Juge des référés
DCA_25TL01822_20260203
3 février 2026
et définitive à toutes fonctions de sorte que les avis médicaux et les rapports d’expertise, sont suffisants pour déterminer la situation administrative de M.
DCA_23BX02934_20251218
18 décembre 2025
genou droit et de reconnaître un taux d’invalidité compris entre 11 et 50 % en application du barème de l’annexe 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
DCA_23TL02188_20251021
21 octobre 2025
et de 1 107,69 euros au titre des arrérages de pension d’invalidité pour la période comprise entre le 1er avril et le 30 juin 2019, soit un montant total de 128 936,48 euros ; - c’est à tort que les
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