Par décision du 7 mars 2013, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

fondée sur un moyen d'ordre public relevé d'office et tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la commune de Rocbaron tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 décembre

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions de la société Deschamps

moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par le GHPSO tendant à l'annulation ou, subsidiairement, à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il le condamne à verser

de la décision litigieuse avec un effet différé et qu'elle était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que l'agence régionale de santé n'avait pas qualité pour présenter des

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

européenne ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’urbanisme

La ministre des armées a confirmé ces éléments et relevé par ailleurs que si l'intéressée avait indiqué avoir fait l'objet de propos à caractère raciste et sexiste de la part de sa hiérarchie, elle n'établissait

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Par courrier du 12 janvier 2024, les parties ont été avisées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité

européenne ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’urbanisme

Elle précisait le mode de calcul des plus-values immobilières réalisées à partir de tableaux indiquant pour le premier d'entre eux, le calcul de la plus-value théorique et celui de la plus-value réelle

Par des courriers du 27 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité

Les parties ont été informées, le 9 octobre 2025, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d’être fondée sur le moyen relevé

D'une part, il ressort des pièces du dossier que M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

européenne ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’urbanisme

européenne ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’urbanisme