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16 119 résultats pour « irrrégularité de forme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00986_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Or, le tribunal administratif de Nîmes a été saisi le 30 janvier 2023 du recours formé par M. B contre la délibération du conseil municipal de Pompignan du 23 janvier 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03568_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00217_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 731-1 du même code : " Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00218_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué, Mme B est fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01918_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Elle soutient que : - le jugement du tribunal est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'a pas visé le récépissé du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01919_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Elle soutient que : - le jugement du tribunal est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'a pas visé le récépissé du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03136_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté. 8.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03137_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03256_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Du fait de ces irrégularités et de l’absence d’inventaire des stocks, l’administration fiscale a pu rejeter à bon droit la comptabilité de la SARL Le Kylian’s comme non probante pour les trois exercices

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01691_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Par une ordonnance n° 19VE01067 du 5 septembre 2019, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SARL New Bar Hôtel de Ville contre cette

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02300_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

En ce qui concerne les irrégularités invoquées : 4.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03653_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 19 juin 2019, l'OPPIC a lancé une consultation sous la forme d'une procédure adaptée en vue de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03839_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Déployé au Liban dans le cadre de la force intérimaire des Nations Unies (FINUL), il a été grièvement blessé par des tirs formés contre son poste de combat le 12 août 1986, ce qui a nécessité son hospitalisation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01214_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité car sa demande de première instance n'était pas tardive du fait de l'irrégularité de la notification de l'arrêté du 23 mai 2023.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04057_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de la décision de rejet de la réclamation est inopérant ; - les autres moyens invoqués par les appelants ne sont pas fondés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01225_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Par ailleurs, l'irrégularité alléguée dans la procédure qui n'était pas soulevée en première instance, n'est pas un moyen d'ordre public. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA05299_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

fondement de l'article R. 351-1 du code de justice administrative en lui confiant la mission d'examiner tout document administratif affectant sa situation professionnelle, de dire s'il existe une irrégularité

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01036_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03476_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal de constatation du manquement doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03477_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal de constatation du manquement doit être écarté. 6.

Source officielle

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