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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00986_20231107
7 novembre 2023
Or, le tribunal administratif de Nîmes a été saisi le 30 janvier 2023 du recours formé par M. B contre la délibération du conseil municipal de Pompignan du 23 janvier 2023.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03568_20221117
17 novembre 2022
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00217_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du même code : " Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience.
DCA_23LY00218_20230601
Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué, Mme B est fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité au
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement du tribunal est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'a pas visé le récépissé du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du
DCA_22MA01919_20240315
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03136_20231205
5 décembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté. 8.
ORCA_23LY03137_20231205
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
Du fait de ces irrégularités et de l’absence d’inventaire des stocks, l’administration fiscale a pu rejeter à bon droit la comptabilité de la SARL Le Kylian’s comme non probante pour les trois exercices
3ème Chambre
DCA_22VE01691_20230531
31 mai 2023
Par une ordonnance n° 19VE01067 du 5 septembre 2019, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SARL New Bar Hôtel de Ville contre cette
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02300_20250516
16 mai 2025
En ce qui concerne les irrégularités invoquées : 4.
6ème Chambre
DCA_20PA03653_20221206
6 décembre 2022
Par un avis d'appel public à la concurrence publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 19 juin 2019, l'OPPIC a lancé une consultation sous la forme d'une procédure adaptée en vue de
5ème Chambre
DCA_24PA03839_20260312
12 mars 2026
Déployé au Liban dans le cadre de la force intérimaire des Nations Unies (FINUL), il a été grièvement blessé par des tirs formés contre son poste de combat le 12 août 1986, ce qui a nécessité son hospitalisation
DCA_24PA01214_20241017
17 octobre 2024
Il soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité car sa demande de première instance n'était pas tardive du fait de l'irrégularité de la notification de l'arrêté du 23 mai 2023.
DCA_20MA04057_20221125
25 novembre 2022
Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de la décision de rejet de la réclamation est inopérant ; - les autres moyens invoqués par les appelants ne sont pas fondés
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01225_20230620
20 juin 2023
Par ailleurs, l'irrégularité alléguée dans la procédure qui n'était pas soulevée en première instance, n'est pas un moyen d'ordre public. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Juge des référés
DCA_24PA05299_20250107
7 janvier 2025
fondement de l'article R. 351-1 du code de justice administrative en lui confiant la mission d'examiner tout document administratif affectant sa situation professionnelle, de dire s'il existe une irrégularité
ORCA_22LY01036_20220512
12 mai 2022
n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations
4ème chambre
DCA_23PA03476_20240621
21 juin 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal de constatation du manquement doit être écarté. 6.
DCA_23PA03477_20240621
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