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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03051_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03264_20240205
5 février 2024
5 février 2024
l'ordonnance du 12 juillet 2023 afin de " donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice de privation de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01945_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02574_20230210
10 février 2023
10 février 2023
autorisé à agir par l'assemblée générale des copropriétaires ; - les arrêtés illégaux du 2 avril 2015 et 15 décembre 2017 lui ont causé un préjudice de 50 000 euros en ce qu'ils l'ont privé de la jouissance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00214_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
S'agissant du préjudice de jouissance : 15. La commune de Luz-Saint-Sauveur persiste à demander, en appel, l'indemnisation d'un préjudice de jouissance.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03393_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01108_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
immobilier leur appartenant à Lewarde (Nord) par les travaux publics de réalisation d’une ligne de tramway sur pneus, ainsi que la somme de 3 871 euros à titre de réparation de leur préjudice de jouissance
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03066_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle soutient que : - elle a justifié de son intérêt pour agir contre le permis de construire contesté qui générera un trouble de jouissance pour son bien ; sa requête de première instance a été introduite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L ; le préjudice de jouissance invoqué par la CAVRA pour ce désordre n'est aucunement justifié ; dans l'hypothèse d'une condamnation prononcée à leur encontre, ils sont fondés à demander à ce que, compte
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01497_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
M ; le préjudice de jouissance invoqué par la CAVRA pour ce désordre n'est aucunement justifié ; dans l'hypothèse d'une condamnation prononcée à leur encontre, ils sont fondés à demander à ce que, compte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04761_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Serrurerie, la société Azuréenne d’isolation et d’étanchéité et la société Nouvelle Travaux Constructions, à lui payer la somme de 50 000 euros toutes taxes comprises au titre de son préjudice de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02695_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d’une parcelle, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00461_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
provision de 215 394 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et à lui verser les sommes de 6 647 euros au titre du préjudice d'exploitation, de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01295_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
communauté urbaine du Grand Reims à leur verser la somme de 50 628,38 euros au titre du coût de réfection du muret de clôture de leur propriété, la somme de 15 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20259_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne le taux de 20% appliqué pour diminuer la responsabilité de l’Etat ; le jugement est insuffisamment motivé s’agissant des préjudices de jouissance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00315_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En ce qui concerne les troubles de jouissance : 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03424_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
conséquences dommageables résultant de l'effondrement d'un mur surplombant sa propriété par le versement des sommes de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, 20 000 euros au titre de son préjudice de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01931_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
projetée, située en amont d'une pente naturelle, avec une hauteur de 7,32 mètres au faîtage non occultée par les quelques arbres existants, induira une perte de vue et d'intimité et un trouble de jouissance
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02204_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
S'agissant du préjudice de jouissance : 11. Si les consorts H soutiennent subir un préjudice de jouissance, il est constant qu'ils n'occupent pas la maison, qui est mise en location.
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