Par un jugement n° 2200979 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de

du 27 mars 2018, le juge de la liberté et de la détention du tribunal de grande instance de Perpignan avait débouté M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué: 2.

B, représenté par Me Mirtchev demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2307359 du tribunal administratif de Montreuil

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

provisoire du 6 octobre 2023.

Par une ordonnance n° 2500561 du 25 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2500472 du 25 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2501647 du 25 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2103081 du 15 juin 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2300174 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M.

C et, compte tenu de ce qui a été dit au point 3 de la présente ordonnance, ne peuvent être pris en compte. M.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire

Par ordonnance du 20 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 31 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juin 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

A constituait un faux, selon un jugement du tribunal correctionnel de Montpellier du 21 août 2019 condamnant ce dernier à une peine de six mois de prison avec sursis pour détention frauduleuse d'un document

B, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.