Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 avril 2023 et 4 janvier 2024, Mme D B, représentée par Me Diversay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

À supposer qu'en faisant valoir que les premiers juges n'ont pas statué en tenant compte de l'intégralité des éléments versés aux débats, les syndicats requérants entendent soutenir que le tribunal aurait

permettant d'attester de sa présence effective en France au titre des années pour lesquelles le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a émis des doutes sur sa présence en France et qu'il convient pour le juge

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation, d’un défaut d’examen complet de sa situation personnelle, et d’une erreur de droit ; S’agissant des moyens communs

été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement

notamment en ce qui concerne la nécessité de prescrire une expertise, le tribunal, qui n'était tenu que de répondre à ces moyens, sans nécessairement répondre à tous les arguments, n'a pas entaché son jugement

Elles soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - à défaut d'avoir visé et communiqué leur dernier mémoire du 9 décembre 2021 présenté en réponse au mémoire de la société Guez Caraïbes, le

Elle soutient que : - la motivation du jugement est entachée de plusieurs erreurs ; - l'autorité administrative a omis de procéder à un examen complet de sa situation dès lors que le jury devait se

source à Ollainville et de ce que l’intéressé aurait eu la possibilité de solliciter la protection universelle maladie ; – en se référant à l’article 256 du code général des impôts il a entaché son jugement

volontaire est entachée d’une erreur de fait, le tribunal a entaché son jugement d’un défaut de motivation ; Sur le bien-fondé du jugement : - l’arrêté est entaché d’incompétence de son auteur ;

Par un jugement n° 1300629 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement pour défaut de visas et de motivation manque en fait et doit, lors, être écarté.

A présentée devant ce tribunal.

au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, entachant ainsi son jugement d'un défaut de réponse à conclusions ; - la procédure d'imposition est

attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'un défaut de motivation, faute pour les premiers juges d'avoir prononcé la décharge de la contribution aux frais de garderie et d'administration et

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars 2021 et 7 mai 2021, la SARL Clinique Mozart, représentée par Me Quadéri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Perpignan : S'agissant du défaut d'information : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Perpignan : S'agissant du défaut d'information : 3.