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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Pour justifier l'origine de ces sommes, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04726_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Pour justifier la majoration de la part fixe du tarif de l'eau potable pour les résidents non permanents, la communauté de communes a considéré que ces usagers, du fait d'une consommation moyenne inférieure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle fait valoir que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - le fait de subordonner le retrait, l'annulation ou la non-reconduite de l'autorisation de changement d'usage à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01958_20250228
28 février 2025
28 février 2025
2016 à 2 mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, le 12 avril 2017 à 3 mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, le 12 octobre 2017 à 500 euros d'amende pour outrage à
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21680_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00748_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D’une part, il ressort des pièces du dossier que le permis litigieux porte sur un bâtiment unique dont 191 m² sont à usage d’habitation et 27 m² à usage de bureau et d’archives.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01569_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02688_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
seulement une annulation partielle de la délibération ; - les autres moyens développés en première instance ne sont pas de nature à justifier l'annulation de la délibération en litige.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00089_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A..., en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01048_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01568_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01731_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
pour le calcul de la provision pour dépréciation, n'était pas justifiée, le tribunal pouvait écarter le moyen relatif à la déduction de cette provision sans avoir à se prononcer sur la valeur d'usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01100_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00434_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01468_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
, par la présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement à usage international, de lettres de crédit./ Les justifications énumérées au premier alinéa sont appréciées
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01227_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ainsi, le motif retenu par l'article 5 du règlement intérieur attaqué pour justifier l'absence de menus de substitution proposés pour un motif religieux est entaché d'erreur de droit. 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00407_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
eux-mêmes au contact des usagers ; - les nombreux témoignages favorables d'usagers apportés par l'agent, rédigés en termes généraux, ne sont pas de nature à remettre en cause la valeur probante des
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04567_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il est notifié au demandeur par le garde des sceaux, ministre de la justice. ". 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00675_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; -le code de justice administrative.
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