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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22NT00158_20230324
24 mars 2023
En ce qui concerne les appels en garantie de la société CGR : 14.
DCA_21PA04246_20220512
12 mai 2022
mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice
DCA_21PA04247_20220512
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
être limitée au plafond de garantie ; - elle est fondée, en cas de condamnation, à appeler les constructeurs en garantie.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02060_20230330
30 mars 2023
Par suite, elle justifie le caractère délibéré de l'insuffisance de déclaration et donc l'application de la majoration pour manquement délibéré. 15.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01546_20220331
31 mars 2022
Enfin, par voie de conséquence et en tout état de cause, les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement et à la dispense de constitution de garantie sont devenues sans objet.
Juge des référés
ORCA_25VE02057_20251125
25 novembre 2025
B..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03158_20220818
18 août 2022
garanties de représentation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
Sur les appels en garantie présentés par l'OPH de Cannes Pays de Lérins : En ce qui concerne l'appel en garantie de l'OPH contre la société Eiffage : 34.
3ème Chambre
DCA_22NT01608_20230721
21 juillet 2023
Il a également condamné la société Zimmer Gmbh à garantir le CHU de Rennes de ces condamnations.
DCA_24LY02446_20260402
2 avril 2026
décennale ; – les sociétés Clemessy et Veolia et le cabinet Merlin doivent être condamnés à la relever et garantir des condamnations prononcées contre elle.
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
la société Petr Architectes à garantir la société Vilboux Menuiserie à hauteur de 50% de la condamnation prononcée au même article, en treizième lieu, condamné la société Vilboux Menuiserie à garantir
2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
fiscale des apports de titres, stipulés ou non avec soulte, lorsque ces apports de titres sont pleinement justifiés.
DCA_22DA01896_20231214
14 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01837_20251006
6 octobre 2025
du calcul de la plus-value en litige en produisant les factures correspondant aux travaux effectués, l’administration ne pouvant valablement leur demander de justifier désormais, en outre, du paiement
3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
Sur les conclusions d'appels en garantie : 16.
ORCA_23VE02173_20241022
22 octobre 2024
A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français.
1ère chambre
DCA_24TL00359_20260226
26 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04021_20220621
21 juin 2022
La SASU Soproma a demandé au tribunal administratif de la Martinique de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis
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