Par un courrier daté du 22 septembre 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 4 octobre 2017.

pour faute grave ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il existe un lien évident entre la mesure de licenciement et son mandat de délégué du personnel

B au motif qu'il existait un lien entre la demande de licenciement et l'exercice de ses mandats syndicaux. 2.

est en lien avec ses mandats.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

du travail avait refusé la délivrance de l'autorisation de licenciement, l'employeur aurait été tenu de le convoquer à nouveau à un entretien préalable et de respecter le principe du contradictoire ;

; - elle est entachée d'erreurs d'appréciation dès lors que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion n'a pas tenu compte du fait que l'entretien préalable au licenciement a été entaché

Par lettre du 15 juin 2020, Mme A... a été convoquée à un entretien préalable de licenciement.

A..., le tribunal s’est expressément prononcé sur le lien allégué entre son licenciement et son mandat dans les paragraphes 5 et 7 du jugement attaqué.

et qu’elle n’était, en tout état de cause, pas tenue de réunir le conseil de discipline en raison de la qualification de licenciement pour faute grave ; - elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des

; - la demande de licenciement n’est pas en lien avec le mandat de M.

de licencier la requérante à la suite du retrait d'agrément.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Nord Agriculture, section 10 de la DREETS du Rhône ; - il existe un lien entre la demande de licenciement et l'exercice de ses fonctions syndicales.

, selon l'article 43 : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. () / Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent les motifs du licenciement

La société Transdev Île-de-France a sollicité le licenciement de M. J au motif que celui-ci aurait, avec M. B C, également membre du syndicat UNSA, tenu des propos insultants et menaçants envers M.

C que ce dernier a bénéficié d'un entretien le 6 août 2020 dont l'objet portait sur le non renouvellement de son contrat expirant le 15 novembre 2021 et non sur son licenciement. Par ailleurs, M.

Il soutient que : - les moyens soulevés par la CPAM de l'Indre ne sont pas fondés ; - la demande de licenciement n'est pas sans lien avec ses fonctions représentatives et syndicales et s'inscrit dans