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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22VE00901_20241121
21 novembre 2024
personne hors de son domicile a été interdit jusqu'au 31 mars 2020 à l'exception des déplacements pour les motifs énumérés par l'article 1er du même décret, dont les trajets entre le domicile et le ou les lieux
ORCA_22VE00902_20241121
ORCA_22VE00903_20241121
4ème chambre-formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23MA01307_20241203
3 décembre 2024
de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l'horaire, à la durée du travail ou au lieu d'exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
Par un jugement n° 2002498 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 3 210 euros prononcé en cours d'instance (article
8ème chambre
DCA_22PA01309_20240304
4 mars 2024
Par suite, et alors qu'il n'est pas établi que le terrain dont les époux G restent propriétaires pourrait être construit ou être le lieu d'exercice d'une quelconque activité, sur la surface correspondant
1ère chambre
DCA_20TL21113_20221229
29 décembre 2022
En deuxième lieu, l'exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant
DCA_20TL21114_20221229
DCA_20TL21115_20221229
DCA_20TL21116_20221229
2ème Chambre
DCA_24VE02147_20260312
12 mars 2026
En deuxième lieu, l’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux
2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
que cette affectation a emporté une diminution de ses responsabilités, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette nouvelle affectation, n’emporte pour l’intéressé aucun changement quant au lieu
DCA_20PA00526_20221123
23 novembre 2022
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation
7ème chambre
DCA_24PA02631_20260402
2 avril 2026
B... n’ont pas été exposés dans l’intérêt de l’entreprise dès lors que ce véhicule n’est pas utilisé pour l’exercice des fonctions de dirigeant de la société mais à titre personnel, pour se rendre au lieu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04737_20231024
24 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de
3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée. 4.
DCA_21MA02639_20230627
27 juin 2023
lui a notifié le montant de son IFSE au titre de l'année 2019, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'Etat de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois et sous astreinte, en troisième lieu, de
9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
point 1 du présent arrêt, la société requérante ne démontre pas, en produisant deux attestations de l'ordre des médecins en date des 29 août 2007 et 4 juillet 2018 mentionnant respectivement, parmi les lieux
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02533_20220615
15 juin 2022
En premier lieu, dès lors que M.
DCA_22MA00554_20231124
24 novembre 2023
prévue par l'article 44 octies du code général des impôts, au regard de tous éléments pertinents, notamment de la situation des locaux et des moyens d'exploitation utiles à cette activité et de son lieu
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