à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 et, d’autre part, la décharge

à la charge de la société Métro une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Lor Matignon est propriétaire de locaux situés dans la région Ile-de-France à raison desquels elle a acquitté, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, la taxe annuelle sur les locaux

La société Lor Matignon est propriétaire de locaux situés dans la région Ile-de-France à raison desquels elle a acquitté, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, la taxe annuelle sur les locaux

La société Fructifoncier est propriétaire de locaux situés dans la région Ile-de-France à raison desquels elle a été soumise, au titre des exercices clos les 31 décembre 2015, 2016, 2017 et 2018, à la

par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif a procédé à une substitution de motif, tirée de l'absence de démonstration de la nécessité de disposer d'un second logement

En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. A présentées au même titre.

Par conséquent, à la supposer même établie, la circonstance que le dommage serait pour partie imputable au fait d’un tiers, en l’occurrence le propriétaire des locaux donnés en location à la SASU WMA Saint-Pierre

, à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans la région d'Ile-de-France au titre de l'année 2017 pour

somme de somme de 124 218 euros, à parfaire, au titre de sa quote-part de perte de loyers afférente au local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, une somme de 8 453 euros au titre de la perte

Par un jugement n° 1901671 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision et a mis à la charge de la SOLEAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Si, en vertu de ces dispositions, les intérêts sont présumés mis à la disposition du titulaire d'un compte courant d'associé dès leur inscription au crédit, l'intéressé peut néanmoins apporter la preuve

A, en qualité de gérant de l'EURL C, avait connaissance de ce que la mise à disposition gratuite à son profit d'une partie de l'immeuble loué constituait un avantage en nature imposable à titre personnel

C D tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de " l'administration " au titre des dispositions précitées doivent être rejetées. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme et M.

Il soutient que : - il est propriétaire de la parcelle contigüe à la parcelle visée par l'autorisation de division parcellaire et dispose dès lors d'un intérêt pour agir à l'encontre de la décision

de " bande d'accès " au sens de l'article UH-3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mios.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’appelant une somme de 1 000 euros à verser à la métropole au titre de ces dispositions.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative