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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01233_20230207
7 février 2023
7 février 2023
des titres exécutoires nos 1078, 1100 et 1326 émis respectivement les 17 novembre, 20 novembre et 21 décembre 2017 pour un montant total de 57 436 euros, de le décharger des sommes réclamées et de mettre
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03368_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
2019 ; 3°) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation de licenciement ; 4°) de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01845_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00576_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il résulte de l'instruction que le 24 février 2022, a été prescrite une échographie abdominale dans les meilleurs délais, que le 11 mars 2022, a été détectée une probable tumeur, le médecin ayant relevé
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00726_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État les frais de l'expertise ordonnée par la cour, taxés et liquidés à la somme de 720 euros, toutes taxes comprises.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03330_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il appartiendra en revanche au préfet, après instruction adaptée du nouvel élément invoqué, de se prononcer dans les meilleurs délais sur ces demandes de séjour.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01840_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A, représenté par Me Pons, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01819_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
ou d'autres personnes, qu'il s'agisse de litiges relatifs à la répartition entre obligés alimentaires du montant de la participation laissée à leur charge, ou encore de litiges relatifs au retour à meilleur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02052_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
C..., représenté par Me Issa, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 juillet 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 6 mai 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01653_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
dresser un procès-verbal d’infraction sur la parcelle cadastrée ... dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement et d’en transmettre la copie au procureur de la République dans les meilleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03663_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05983_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
ou à défaut de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01894_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Grenoble du 20 mai 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire, dans les meilleurs
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01963_20230227
27 février 2023
27 février 2023
1er juin 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les meilleurs
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01964_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
1er juin 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les meilleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01677_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
21 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de statuer à nouveau sur leurs situations et de leur délivrer à chacun pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00673_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00680_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00763_20220824
24 août 2022
24 août 2022
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00792_20220824
24 août 2022
24 août 2022
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
Source officiellePage 10 sur 96