CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
correspondant aux travaux liés à la réparation des deux premières fuites, seule l’indemnité liée à la troisième fuite survenue le 26 mars 2020 doit être indemnisée ; - le préjudice financier qu’estime
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00444_20231031
31 octobre 2023
A une indemnité de 3 461,24 euros, renvoyé M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00904_20230627
27 juin 2023
Il soutient que le montant total des indemnisations dues par l'ONIAM, par addition des différents postes de préjudices indemnisés, s'élève à la somme de 199 690,25 euros et non de 219 190,47 euros comme
2ème chambre
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
Sur la majoration de 10 % : 6.
6ème Chambre
DCA_23PA01132_20250507
7 mai 2025
du contrat de concession qu'elle a conclu avec celui-ci, du montant de la majoration de la TAT.
DCA_23PA01133_20250507
DCA_23PA01134_20250507
DCA_23PA01137_20250507
DCA_23PA01190_20250507
DCA_23PA01191_20250507
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00302_20250114
14 janvier 2025
de cette indemnité.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00466_20220531
31 mai 2022
Par suite, sa demande relative à l'indemnisation d'un préjudice d'agrément ne peut être accueillie. 10.
3ème Chambre
DCA_24VE01350_20241121
21 novembre 2024
celle allouée au titre des frais de justice qui constitue une indemnité, fait courir les intérêts, du jour de son prononcé jusqu'à son exécution, au taux légal puis au taux majoré, s'il n'est pas exécuté
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02443_20240415
15 avril 2024
Sur les conclusions tendant au paiement des intérêts contractuels et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement : 7.
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
juridique à titre viager, et à verser des indemnités de 18 000 euros à Mme F H et de 6 000 euros chacun à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01195_20251212
12 décembre 2025
En ce qui concerne les intérêts au taux majoré : 11.
DCA_21BX00467_20230406
6 avril 2023
taux horaire correspondant au salaire minimum majoré afin de tenir compte des charges sociales, des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés et des congés payés. 10.
DCA_20BX01590_20221115
15 novembre 2022
Par une décision du 11 janvier 2018, il a suspendu cette même majoration pour la période du 2 au 9 janvier 2018.
1ère Chambre
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
pénales " et la majoration de 80 % pour manœuvre frauduleuse au rappel correspondant à la somme versée à titre d'indemnité transactionnelle.
DCA_23BX01805_20250701
1 juillet 2025
A, représenté par Me Le Bonnois, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en ce qu'il a limité le montant de son indemnisation et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de
Page 10 sur 132