Aux termes de l'article R. 2421-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté

Vu : - le code de la fonction publique ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - le décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 ; - l'arrêté du 29 juin

L'intéressée a formé un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a été implicitement rejeté.

Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales disposent de la liberté d'action et d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels

la durée du mandat. 15.

articles 49, 77 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 25-1 du décret du 22 mars 2010 et celles de l'article 17 du décret du 23 novembre 2011 portant statuts particuliers du cadre d'emploi des

A... et à la commune de Toulouse. Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient : M.

En second lieu, d’une part, conformément à l’article 2 de ses statuts, l’association des riverains et amis du Grand Travers a notamment pour objet « de défendre les intérêts communs des propriétaires et

En second lieu, d’une part, conformément à l’article 2 de ses statuts, l’association des riverains et amis du Grand Travers a notamment pour objet « de défendre les intérêts communs des propriétaires et

En second lieu, d’une part, conformément à l’article 2 de ses statuts, l’association des riverains et amis du Grand Travers a notamment pour objet « de défendre les intérêts communs des propriétaires et

Délibéré après l'audience du 23 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller.

Geslan-Demaret La greffière, M-M.

Aux termes de l'article R. 2421-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté

Aux termes de l'article R. 2421-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 avril et 23 juillet 2021, M.

du mandat. 4.

D'une part, la décision contestée vise les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale, mentionne les chefs de prévention du mandat de dépôt décerné à l'encontre de Mme B, la décision

Si Mme D demande que la commune de Beauvoir-sur-Niort soit condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral causé par son inertie, elle n'établit pas la réalité du préjudice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 2021-195 du 23 février 2021 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - la loi n° 91-647

atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. 3.