qui incombent normalement à ces exploitants individuels, et qu'elles doivent notamment déclarer leurs résultats.

Sur les pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % en cas de manquement délibéré : 10.

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les centres hospitaliers auraient manqué à leur obligation d'information. 5.

liés à ce chiffre d'affaires. " et attestant que " les résultats bruts annuels ressortant de ce document () s'élève[nt] à 250 000 € ".

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui

La pénalité pour manquement délibéré prévue par ces dispositions a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

un mémoire en réplique enregistrés les 11 août 2020, 24 septembre 2020 et 18 janvier 2021, la SARL Cabinet Giavedoni, représentée par la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, société d'avocats aux Conseils

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales et manqué à son obligation de loyauté en lui notifiant des conséquences financières

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de la majoration pour manquement délibéré : 13.

Il résulte des dispositions de l'article 38-1 du code général des impôts, aux termes duquel le bénéfice imposable est " le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute

Enfin, si la société appelante se prévaut de la décision n°433367 du 5 novembre 2021 du Conseil d'Etat, selon laquelle l'activité de gestion de marque n'est pas une prestation de services ni une activité

A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'office national des forêts (ONF) à lui verser la somme de 41 166,28 euros bruts au titre de son manque à gagner résultant de l'absence

des avances sans intérêts consenties à sa filiale étrangère, déchargé la SAS Médical des suppléments d'impôt correspondants et rejeté le surplus de sa demande.

Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour mauvaise foi a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

d'information résultant des manœuvres frauduleuses ayant consisté à modifier de façon répétée certaines des recettes enregistrées, sur une extrapolation de ces données.

Par suite, c'est à bon droit que ces sommes ont été réintégrées dans ses résultats imposables de l'exercices 2014. 11.

La société CGL, dont le conseil d'administration comprenait, notamment, MM.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant du manquement de

Il résulte de l'instruction que M.

B, entretenu dans la même concession de la marque Hyundai, se soit basé sur des éléments transmis par ladite concession pour établir le montant des frais kilométriques, déduits à tort des résultats imposables