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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02423_20251218
18 décembre 2025
Le DOO identifie sous la forme d’un tableau annexé à l’objectif n° 26 de manière claire et suffisante les « autres secteurs urbanisés ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
.. a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la taxe prévue à l’article 1609 nonies
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
publicité et de mise en concurrence est constitutive d’un vice d’une particulière gravité entraînant l’invalidité du contrat ; - le contrat signé, qui dispense le centre hospitalier de son rôle de maître
4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions tendant à l'annulation des permis de construire délivrés le 3 septembre 2020 : 11.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
D'une manière générale, le stationnement sera organisé à l'intérieur des lots non visibles des voies publiques, de l'A31 et de la RD654.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
Le montant des charges non admises en déduction s'élève ainsi à 3 661 euros, et non à 7 530,44 euros comme le font valoir M. et Mme B. 29.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01172_20240507
7 mai 2024
- lieu à statuer : - il résulte de ce qui précède qu'il y a non-lieu à statuer sur la requête ; Sur la légalité de l'arrêté du 5 juin 2019 : - le maire ne s'est pas opposé, à proximité immédiate
6ème chambre
DCA_22NT01702_20230718
18 juillet 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juin 2020 et 11 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
B M, Mme L N, Mme W D, l'indivision J, M. I Q, Mme V E veuve G et M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01368_20251127
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements « Le préfet de département peut donner délégation de signature (…) : / 1° En toutes matières
1ère chambre
DCA_22TL21040_20240523
23 mai 2024
Sur l'évocation partielle : En ce qui concerne la fin de non-recevoir présentée par FranceAgriMer : 4.
DCA_21PA06047_20230622
22 juin 2023
d'un moyen de chauffage ou de climatisation) ; / - l'installation de tout mode de chauffage () sur tout type de terrasse ouverte (bâchée ou non, dotée ou non de tout type de protection, notamment sous
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
cotisation de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie à raison des permis de construire délivrés les 23 juin 2016 et 27 avril 2017 par le maire
5ème Chambre
DCA_24PA02333_20250704
4 juillet 2025
A, qui déclare être entré en France depuis 2016 à l'âge de onze ans, justifie y résider de manière habituelle depuis l'année 2017 et bénéficier d'un suivi dans le cadre d'une action éducative en milieu
DCA_22NT01328_20231219
19 décembre 2023
soutenait en première instance que l'administration ne peut retirer une décision créatrice de droits, l'attribution d'une prime ne constitue une telle mesure que si elle implique une appréciation de la manière
9ème Chambre
DCA_21PA05925_20220610
10 juin 2022
A ne peut faire grief aux premiers juges, qui ont répondu aux moyens invoqués devant eux, lesquels portaient de manière indivisible sur plusieurs décisions faisant l'objet de l'arrêté attaqué, de n'avoir
DCA_24PA02212_20241213
13 décembre 2024
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adressent non pas aux Etats
DCA_22LY01031_20240206
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré par le maire de
DCA_25PA03732_20260402
2 avril 2026
En premier lieu, la décision vise les textes dont il est fait application et mentionne de manière suffisamment précise les faits qui en constituent le fondement.
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
L H n'ayant pas reçu notification individuelle du dossier de consultation et du dépôt du dossier à la mairie ainsi qu'une convocation aux réunions prévues sur les lieux ; - il est entaché d'une erreur
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