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328 résultats pour « matière non indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02423_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le DOO identifie sous la forme d’un tableau annexé à l’objectif n° 26 de manière claire et suffisante les « autres secteurs urbanisés ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02631_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

.. a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la taxe prévue à l’article 1609 nonies

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04312_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

publicité et de mise en concurrence est constitutive d’un vice d’une particulière gravité entraînant l’invalidité du contrat ; - le contrat signé, qui dispense le centre hospitalier de son rôle de maître

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00160_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions tendant à l'annulation des permis de construire délivrés le 3 septembre 2020 : 11.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02378_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

D'une manière générale, le stationnement sera organisé à l'intérieur des lots non visibles des voies publiques, de l'A31 et de la RD654.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Le montant des charges non admises en déduction s'élève ainsi à 3 661 euros, et non à 7 530,44 euros comme le font valoir M. et Mme B. 29.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01172_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

- lieu à statuer : - il résulte de ce qui précède qu'il y a non-lieu à statuer sur la requête ; Sur la légalité de l'arrêté du 5 juin 2019 : - le maire ne s'est pas opposé, à proximité immédiate

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01702_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juin 2020 et 11 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02085_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B M, Mme L N, Mme W D, l'indivision J, M. I Q, Mme V E veuve G et M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01368_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements « Le préfet de département peut donner délégation de signature (…) : / 1° En toutes matières

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21040_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Sur l'évocation partielle : En ce qui concerne la fin de non-recevoir présentée par FranceAgriMer : 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06047_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

d'un moyen de chauffage ou de climatisation) ; / - l'installation de tout mode de chauffage () sur tout type de terrasse ouverte (bâchée ou non, dotée ou non de tout type de protection, notamment sous

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01674_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

cotisation de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie à raison des permis de construire délivrés les 23 juin 2016 et 27 avril 2017 par le maire

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02333_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A, qui déclare être entré en France depuis 2016 à l'âge de onze ans, justifie y résider de manière habituelle depuis l'année 2017 et bénéficier d'un suivi dans le cadre d'une action éducative en milieu

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01328_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

soutenait en première instance que l'administration ne peut retirer une décision créatrice de droits, l'attribution d'une prime ne constitue une telle mesure que si elle implique une appréciation de la manière

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05925_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

A ne peut faire grief aux premiers juges, qui ont répondu aux moyens invoqués devant eux, lesquels portaient de manière indivisible sur plusieurs décisions faisant l'objet de l'arrêté attaqué, de n'avoir

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02212_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adressent non pas aux Etats

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01031_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré par le maire de

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA03732_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En premier lieu, la décision vise les textes dont il est fait application et mentionne de manière suffisamment précise les faits qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00196_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

L H n'ayant pas reçu notification individuelle du dossier de consultation et du dépôt du dossier à la mairie ainsi qu'une convocation aux réunions prévues sur les lieux ; - il est entaché d'une erreur

Source officielle

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