B présente ses écritures en son nom, en se prévalant de sa qualité de chef de l'établissement du Sacré Cœur de Saint-Jean-de-Moirans, et non au nom de cet établissement.

Toutefois, en l'absence de tampon de l'agence bancaire, ces bordereaux, qui ne comprennent qu'une signature manuscrite, ne permettent pas d'établir l'encaissement de ces chèques.

Ce résumé, s'il comporte la signature de la personne ayant mené l'entretien, ne contient aucune mention de son identité, même sommaire par des initiales, permettant de l'identifier.

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 4.

La décision contestée du 7 août 2020 comporte la signature, ainsi que le prénom, le nom et la qualité de son signataire, précédés de la mention " Philippe de Mester / Pour le directeur général de l'ARS

signataire du titre est M. ... ; enfin, concernant le titre de recettes n°4 du bordereau n°2, émis le 21 janvier 2022 pour un montant de 723,95 euros, l’avis des sommes à payer mentionne le nom de M.

signataire du titre est M. ... ; enfin, concernant le titre de recettes n°4 du bordereau n°2, émis le 21 janvier 2022 pour un montant de 723,95 euros, l’avis des sommes à payer mentionne le nom de M.

mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

C a pu valablement présenter devant la cour, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, que les mentions de la requête permettent aisément d'identifier

La décision attaquée comporte la signature de son auteur, ainsi qu'en caractères lisibles le nom et le prénom de celui-ci.

En deuxième lieu, la décision attaquée se fonde sur l'avis médical du 8 décembre 2021 et non sur le rapport du médecin-rapporteur.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car il ne comporte pas les signatures des magistrats et du greffier et est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance

au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan

prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Ces mentions, qui étaient suffisamment précises, permettaient à la contribuable de présenter utilement ses observations.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté. 4.

En premier lieu, la décision contestée du 28 décembre 2023, qui mentionne, en caractères lisibles, les prénom, nom et qualité de sa signataire, a été signée par Mme B A, agente contractuelle directement

D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'OFII du 15 décembre 2020 mentionne les nom, prénom et qualité des médecins signataires et comporte leurs signatures respectives

d'identifier ni les dates de virement, ni leur auteur.

collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article