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816 résultats pour « mentions des motifs dans la lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21265_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46./ Cette lettre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03333_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

figurent à l'article 42-I du statut, et le licenciement pour le " motif prévu par l'article 45 relatif au secrétaire général ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03442_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

le licenciement pour suppression de l'emploi, dont les modalités figurent à l'article 42-I du statut, et le licenciement pour le " motif prévu par l'article 45 relatif au secrétaire général ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01071_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 423-11 de ce code : " En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section a droit : /

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00939_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

pour motif économique de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04894_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Ce courrier mentionne que le licenciement en cours de période d'essai est motivé par la rupture de confiance provoquée par la découverte de fausses informations relatives à son expérience professionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00446_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle soutient que : Elle justifie d’un intérêt pour agir dès lors que si la délibération du jury lui est favorable en ce qu’elle prononce son admission à la licence de lettres, elle la prive de la mention

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02941_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par lettre du 15 juin 2020, Mme A... a été convoquée à un entretien préalable de licenciement.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00853_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

pour ce motif.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02685_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " () La demande d'autorisation de licenciement () énonce les motifs du licenciement envisagé () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02235_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

et a autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02104_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par une lettre présentée le 2 mai 2019, M. A a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, qui s'est tenu le 20 juin 2019.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01293_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

et a autorisé son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02695_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

; - la demande de licenciement n’est pas en lien avec le mandat de M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00932_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

pour motif économique de M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00934_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les administrateurs judiciaires, chargés de procéder au licenciement de ces salariés, ont demandé à l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier Mme A..., qui leur a été refusée le 13 novembre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00935_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

pour motif économique de M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00936_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

pour motif économique de M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00938_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les administrateurs judiciaires, chargés de procéder au licenciement de ces salariés, ont demandé à l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier Mme A..., qui leur a été refusée le 13 novembre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00940_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les administrateurs judiciaires, chargés de procéder au licenciement de ces salariés, ont demandé à l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier Mme A..., qui leur a été refusée le 13 novembre

Source officielle

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