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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21265_20241126
26 novembre 2024
le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46./ Cette lettre
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03333_20250506
6 mai 2025
figurent à l'article 42-I du statut, et le licenciement pour le " motif prévu par l'article 45 relatif au secrétaire général ".
DCA_24LY03442_20250506
le licenciement pour suppression de l'emploi, dont les modalités figurent à l'article 42-I du statut, et le licenciement pour le " motif prévu par l'article 45 relatif au secrétaire général ".
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-11 de ce code : " En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section a droit : /
4ème Chambre
DCA_23VE00939_20251008
8 octobre 2025
pour motif économique de M.
5ème Chambre
DCA_23PA04894_20250613
13 juin 2025
Ce courrier mentionne que le licenciement en cours de période d'essai est motivé par la rupture de confiance provoquée par la découverte de fausses informations relatives à son expérience professionnelle
Juge des référés
ORCA_26BX00446_20260407
7 avril 2026
Elle soutient que : Elle justifie d’un intérêt pour agir dès lors que si la délibération du jury lui est favorable en ce qu’elle prononce son admission à la licence de lettres, elle la prive de la mention
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02941_20260115
15 janvier 2026
Par lettre du 15 juin 2020, Mme A... a été convoquée à un entretien préalable de licenciement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00853_20230314
14 mars 2023
pour ce motif.
3ème chambre
DCA_22PA02685_20230621
21 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " () La demande d'autorisation de licenciement () énonce les motifs du licenciement envisagé () ".
8ème chambre
DCA_25PA02235_20251216
16 décembre 2025
et a autorisé son licenciement.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
Par une lettre présentée le 2 mai 2019, M. A a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, qui s'est tenu le 20 juin 2019.
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
et a autorisé son licenciement pour motif économique.
DCA_23VE02695_20260203
3 février 2026
; - la demande de licenciement n’est pas en lien avec le mandat de M.
DCA_23VE00932_20251008
DCA_23VE00934_20251008
Les administrateurs judiciaires, chargés de procéder au licenciement de ces salariés, ont demandé à l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier Mme A..., qui leur a été refusée le 13 novembre
DCA_23VE00935_20251008
DCA_23VE00936_20251008
DCA_23VE00938_20251008
DCA_23VE00940_20251008
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