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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02520_20231222
22 décembre 2023
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la
3ème Chambre
DCA_24NT03020_20250404
4 avril 2025
Contrairement aux mentions erronées figurant dans le jugement attaqué, ce jugement du 28 juin 2023 n'est pas visé par le préfet dans l'arrêté contesté du 1er juillet 2024.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01744_20231212
12 décembre 2023
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de Gironde, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03474_20250924
24 septembre 2025
Par une décision du 15 juillet 2019, devenue définitive, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de renouveler sa carte de résident et lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention « vie
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02119_20231009
9 octobre 2023
4 de l'arrêté attaqué aux termes duquel le préfet a abrogé l'autorisation provisoire de séjour en sa possession, en relevant que l'unique récépissé qui lui avait été délivré portant, au surplus, la mention
1ère chambre
DCA_24TL02287_20250522
22 mai 2025
tribunal correctionnel de Toulouse l'a condamné, notamment, à une amende de 300 euros pour des faits de fourniture de renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00553_20241122
22 novembre 2024
s'agissant des impositions au titre de l'année 2011 ; -en tout état de cause, elle n'a pas été informée en temps utile de la demande d'assistance administrative ; -cette information comporte des mentions
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02805_20240312
12 mars 2024
Le défaut d'une telle mention est donc sans incidence sur la régularité des actes contestés. 7.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00640_20250923
23 septembre 2025
des dossiers des permis de construire modificatifs, la cote altimétrique passe de 73 à 75 mètres ; il est démontré que le terrain a bien été remblayé, sans aucune autorisation à cet effet ; - les mentions
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01222_20230509
9 mai 2023
s'agit pas d'une mesure d'ordre général susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, mais d'un simple échange de correspondance ; - la CNAM était compétente pour demander le retrait de la mention
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il comporte une mention erronée sur le cabinet d'avocats auquel appartient l'avocate qui a présenté des observations à l'audience dans son intérêt
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00987_20240314
14 mars 2024
Il soutient que : - les décisions prises par l'arrêt contesté, lequel est rédigé à l'aide de formules préétablies et dont les motifs comportent plusieurs mentions erronées, ainsi que de nombreuses omissions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01481_20231121
21 novembre 2023
Par ailleurs, selon ce rapport, l'extrait de registre de l'état civil comporte une mention erronée en indiquant " la juge de paix de Téliméle " alors que le juge de paix du tribunal de 1ère instance est
3ème chambre
DCA_24TL01599_20251230
30 décembre 2025
de son prononcé, sans s’assurer qu’il n’a pas été frappé d’appel, à supposer cette formalité nécessaire, n’est pas, à elle-seule, de nature à établir que ce jugement contiendrait, en lui-même, des mentions
4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - la décision attaquée viole les dispositions du droit français, dès lors que les délais de paiement mentionnés
7ème chambre
DCA_23PA01208_20250130
30 janvier 2025
Disc : 19-0216/B " que celui mentionné dans l'arrêté attaqué lui infligeant un blâme.
DCA_22NT03358_20240315
15 mars 2024
dans le jugement attaqué de l'annulation de la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 9 mois prononcée à son encontre le 13 mars 2014 et d'autre part, d'une mention
DCA_24BX00359_20241104
4 novembre 2024
lien avec l'accident de service, ces dernières ayant été renseignées par son ex-employeur, dans un premier temps, comme étant des périodes d'arrêt de maladie ordinaire et, dans un second temps, sans mention
DCA_23VE01606_20240620
20 juin 2024
En premier lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué comporte la mention erronée dans ses visas d'une demande de permis de construire, alors au demeurant que tant l'intitulé de l'arrêté que l'article
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
émises le 17 avril 2019 n'ont pas été précédées de la phase de recouvrement amiable prévue par l'article 192 du décret du 7 novembre 2012 et sont entachées d'irrégularités formelles, procédant de mentions
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