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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00945_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cet arrêté est ainsi suffisamment motivé en fait et en droit alors même que les textes visés seraient inapplicables et qu'il serait entaché d'erreur de fait. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02307_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
plan local d'urbanisme intercommunal relatives au nombre de places de stationnement par logement, alors que les dispositions de l'article L.151-36-1 du code de l'urbanisme rendent ces dispositions inapplicables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00506_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
portant refus de séjour ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit en ayant fait application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00152_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00105_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
ministère des armées sur lesquels il se fonde sont insuffisamment motivés ; - l'avis de la direction générale de l'aviation civile ne pouvait se fonder sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, inapplicable
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01520_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
à son signataire, le secrétaire général de la préfecture ; - l'arrêté contesté est privé de base légale dès lors que la déclaration d'utilité publique est elle-même entachée d'illégalité dans la mesure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02606_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination des mesures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01545_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B reprend en appel le moyen qu'il avait invoqué en première instance et tiré de ce que le droit des ressortissants d' États tiers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement d'être entendus n'a pas été
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02280_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1605196 du 19 novembre 2018 en tant qu'il condamne l'Etat à verser à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01366_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
se substituant à la décision implicite précédemment opposée, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, fixant le pays de destination de cette mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02800_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02240_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00197_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt à intervenir à la procédure dans la mesure où la régularité de son offre est directement mise en cause et où les nombreuses actions engagées par la société Vert Marine
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01739_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
utilement se plaindre, à l'encontre de l'arrêté qui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, de ne pas avoir été entendue préalablement à l'édiction de cette mesure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03095_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
méconnaît les principes de liberté de travailler et de droit au recours effectif des articles 15 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il doit pouvoir bénéficier des mesures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02487_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
lui sont reprochés dans le rapport de saisine n'est pas établie ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce que l'arrêté vise l'article 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 lequel est inapplicable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01691_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02121_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03175_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure
Source officiellePage 10 sur 26