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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03706_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 414-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France :
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00625_20230228
28 février 2023
28 février 2023
et en affecte dès lors la légalité ; il y a lieu, en conséquence, d'annuler ces arrêtés ou, subsidiairement, d'en prononcer l'abrogation, dès lors que le dépôt d'une demande d'asile par leur enfant mineur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01922_20240202
2 février 2024
2 février 2024
vit à ses côtés et est scolarisé en France depuis 2014 ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que son fils mineur a entamé sa scolarité en France
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02722_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’aînée, à sa majorité, et la cadette, seulement quelques semaines avant qu’il ne soit statué sur la demande de ses parents, alors même qu’elle était encore mineure, ont obtenu des titres les autorisant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01226_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
un défaut de motivation ; - il est entaché d’un vice de procédure en ce que le préfet n’a pas pris en compte sa situation personnelle, en particulier la circonstance qu’il est père de trois enfants mineurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02335_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il n’est pas établi qu’il existe un obstacle sérieux à la poursuite de la scolarité de son enfant mineur dans son pays d’origine. Dès lors, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02857_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En tout état de cause, l’adaptation sollicitée ne saurait être regardée comme présentant un caractère mineur au sens et pour l’application de l’article L. 152‑3 du code de l’urbanisme. 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00969_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Leurs enfants mineurs nés en 2006 et 2019 peuvent accompagner leurs parents dans le pays dont ils ont la nationalité. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00970_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Leurs enfants mineurs nés en 2006 et 2019 peuvent accompagner leurs parents dans le pays dont ils ont la nationalité. 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03159_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A est entré en France en 2015 à l'âge de 13 ans dans le cadre du regroupement familial et a été mis en possession d'un document de circulation pour étranger mineur valable jusqu'au mois d'avril 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02669_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
sont les siennes dues à son sursis probatoire, une telle décision mènerait irrémédiablement à la révocation dudit sursis dont il bénéficie ; - il contribue à l'entretien et à l'éducation de son fils mineur
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00040_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B a été condamné, par un arrêt de la cour d'assises de Guyane du 22 mai 2015, à une peine de quinze de réclusion criminelle, pour viol sur mineur par ascendant et agression sexuelle sur mineur par ascendant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00485_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A n'était donc pas un mineur non accompagné lors de son entrée en France. 5. D'autre part, il ressort du " parcours personnalisé du jeune " signé par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02662_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'un titre de séjour est entachée d'erreur de droit en tant qu'elle oppose à sa demande en qualité de travailleur temporaire l'absence d'un visa de long séjour, dès lors qu'il justifie qu'il était mineur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00907_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 11 du règlement n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013: " Lorsque plusieurs membres d'une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs non mariés introduisent
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01180_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que l'administration restitue à Mme B et à son fils mineur leurs documents de circulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02927_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... se prévaut de la durée de son séjour, de la présence de son épouse et de leurs trois enfants mineurs, nés en France, et de ses perspectives d’insertion professionnelle.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04409_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00612_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A, pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale, le seul fait qu'il est entré en France encore mineur sans être muni d'un visa de long séjour et qu'il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00603_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle relève la présence de son époux et de sa fille mineure et indique qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie familiale, qui peut se reconstituer dans son pays d'origine où elle a
Source officiellePage 10 sur 160