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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01139_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c’est à tort que le tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00529_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03232_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par et magistrat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01709_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par un magistrat statuant seul dont la compétence n'est pas établie ; le préfet n'avait pas qualité pour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00720_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03316_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que : - la minute du jugement attaquée n’a pas été signée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il n’a pas eu droit à un procès
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00842_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Dans le cadre du placement sous contentions, une surveillance psychique et somatique du patient, consistant notamment en une surveillance des paramètres vitaux, a été réalisée toutes les quinze minutes
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00518_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La commune de Goussainville soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la décision du 14 octobre 2017 était entachée d'une erreur
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02865_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la minute du jugement n’est pas signée ; - le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire dès lors que le mémoire du 5 avril
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01729_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
" limitant à 20 minutes la durée du stationnement, tous les jours sauf dimanche et jours fériés, situés, pour un de ces emplacements, sur la place déjà matérialisée et, pour les deux autres, en face du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00366_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C... soutient que : – le jugement est irrégulier faute our la minute de com orter les signatures requises ar l’article R. 741-7 du code de justice administrative et les remiers juges ont commis une
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01451_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : la minute du jugement attaqué n’est pas signée par le président de la formation de jugement et le greffier d’audience ainsi que
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03604_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute du jugement ne comporte pas les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02059_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que les premiers juges ont décliné la compétence de la juridiction administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02102_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de signature de la minute ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en visant les dispositions de l'ancien règlement du plan
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21871_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - il n'est pas établi que la minute du jugement soit revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20219_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité faute de signature de la minute du jugement ; - le tribunal n'a pas répondu à son moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02041_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier car il n'est pas prouvé que la minute du jugement comporte toutes les signatures exigées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20986_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
La minute du jugement contesté a été signée par le président de la formation de jugement, la rapporteure ainsi que la greffière d'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01091_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la minute du jugement n'est pas signée ; Sur la responsabilité de l'Etat : - la délivrance tardive de l'attestation de fin de contrat par
Source officiellePage 10 sur 185