en demeure du 21 janvier 2020 ne mentionne pas la période d'imposition mise en recouvrement.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 299 938,54 euros, résultant de trois mises en demeure délivrées le 24 février 2021, ladite

Il soutient que : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : - faute pour l'administration d'établir que le délai d'instance de quinze jours du pli contenant la mise en demeure qui

les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () ". 6.

en demeure () ". 6.

Il soutient que : A titre principal : - les conclusions tendant à l'annulation des mises en demeure sont irrecevables, comme nouvelles en appel, dès lors que M.

de notification préalable et régulière d'une mise en demeure de reprendre son service.

La société Coordination Bâtiment Ltd soutient que la procédure de taxation d'office est irrégulière, faute pour l'administration de justifier de la notification des mises en demeure de déposer ses déclarations

en demeure. 2.

Elle soutient que : - aucun abandon de poste ne peut lui être reproché permettant de considérer que son licenciement reposerait sur ce fondement ; elle a respecté les différentes mises en demeure de

La SAS Saprotec ne peut utilement faire valoir que les règles du PLU en vigueur à la date de la mise en demeure du 10 avril 2019 s'opposaient à la réalisation des travaux prescrits par cette mise en demeure

a émis la mise en demeure litigieuse.

B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la mise en demeure émise le 31 janvier 2019 de payer la somme de 52 585 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont il restait redevable

d’office de leurs revenus de l’année 2013, au titre de laquelle ils n’avaient pas souscrit de déclaration de revenus, en dépit d’une mise en demeure.

en demeure () ". 3.

A, qui ne conteste pas ne pas avoir déféré, dans les délais impartis, à ces mises en demeure, n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été astreint à les souscrire.

en demeure qui lui ont été adressées ; - l'abandon de poste n'est par ailleurs pas caractérisé ; il n'est pas établi en effet que la mise en demeure du 13 août 2014 lui a été régulièrement notifiée

Elle soutient que : - la mise en demeure que la communauté d'agglomération lui a adressée par un courrier du 7 avril 2017 ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - la mise en demeure est intervenue

A la suite de cet examen, l’administration a mis à leur charge, selon la procédure de taxation d’office, des impositions supplémentaires en matière d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux, au

en demeure.