Les dispositions de l'article R. 79 du code de procédure pénale citées ci-dessus, qui ajoutent aux cas prévus par l'article 776 du code de procédure pénale auquel elles renvoient explicitement, conféraient

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

En second lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l'énoncé des considérations

de l'article 1746 du code général des impôts réprimant une infraction de caractère pénal. 6.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émis le 6 septembre 2023 ; le préfet aurait dû ressaisir l'OFII ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et

L 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est ainsi suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l’article R. 425-12 du même code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d'un certificat

au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte européenne des droits fondamentaux et l'article L. 513-2 du code de l'entrée

de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives.

; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er de la loi du 17 juillet 1978, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, et L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration

A se disant B ne peut utilement soutenir qu'en agissant ainsi, le préfet de la Seine-Maritime aurait mis en œuvre une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L

suivie était irrégulière ; - la décision méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 311-12 du code de

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa situation

L. 441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 11 de ce même code, et, à titre principal, de la décharger des sommes