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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE01024_20260326
26 mars 2026
c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des achats de biens de luxe, de frais de vêtements et d’achat de téléphones mobiles
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00639_20230329
29 mars 2023
recours gracieux exercé le 9 août 2022 à l'encontre de la décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société TDF/ITAS en vue de l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02194_20221122
22 novembre 2022
211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; - la création d'emplacements destinés à accueillir des résidences mobiles
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00546_20230613
13 juin 2023
titre exécutoire émis le 27 octobre 2017 par le groupe hospitalier du Havre pour le recouvrement de la somme de 766,22 euros au titre des transports primaires sanitaires effectués par la structure mobile
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01745_20240319
19 mars 2024
épouse C ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision tacite de non-opposition du 4 janvier 2021 à la déclaration préalable portant sur la construction d'un relais téléphonie mobile
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00531_20240930
30 septembre 2024
Dans ces conditions, les insoumis à cette mobilisation et les mobilisés ayant déserté sont exposés, à raison de leur refus de participer aux opérations militaires menées par l'armée russe en Ukraine, à
4ème chambre
DCA_21PA00308_20220930
30 septembre 2022
Toutefois, pour justifier le titre de perception litigieux, le préfet de police produit une facture détaillée établie le 9 mars 2018 faisant état de la mobilisation de 268 agents ainsi que des frais de
3ème chambre
DCA_23TL01830_20231219
19 décembre 2023
service ; elle a ainsi, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile
DCA_23TL01832_20231219
service ; ils ont ainsi, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile
DCA_23TL01834_20231219
DCA_23TL01836_20231219
de service ; il a ainsi, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile
DCA_23TL01838_20231219
DCA_23TL01840_20231219
DCA_23TL01842_20231219
DCA_23TL01844_20231219
DCA_23TL01846_20231219
DCA_23TL01848_20231219
DCA_23TL01850_20231219
DCA_23TL02139_20231219
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01865_20250311
11 mars 2025
B pour l'année 2022, au titre de laquelle l'intéressé ne verse au dossier que deux pièces établies également au nom de sa future épouse et à l'adresse d'établissement des factures de téléphonie mobile,
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