A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision révélée par la liste du 10 juin 2021 relative à la campagne de mobilité du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion

En dernier lieu, bien que l'accord franco-algérien ne prévoie pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence

l'amende ne pouvait dépasser le montant de 4 000 euros en application de l'article L. 8115-3 alinéa 1er du code du travail ; - une telle sanction méconnaît le principe de légalité des délits et des peines

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Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, d'autre part : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction

nécessairement privé les candidats à ce poste d’une garantie ; - le poste d’ACE au CP des Baumettes de Marseille, de catégorie A, a été attribué en violation des lignes directrices prises en matière de mobilité

d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;( ) ".

d’office de cette mesure et, d’autre part, l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel le préfet de la Somme l’a assigné à résidence et a fixé les modalités d’exécution de cette mesure.

d'outrage et de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, de rébellion commise en réunion, de menace de mort réitérée, faits pour lesquels il a été condamné le 23 juin 2020 à une peine

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Entreprise Perrin études et ligne est manifestement dépourvue de fondement.

recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement : 4.

, invoquée par voie d'exception, de l'article 19 du code de l'artisanat ne saurait en conséquence être retenue. 9.En troisième lieu, M.

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A ait été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement ne saurait caractériser une menace pour l'ordre public au sens des dispositions précitées de l'article L.611-1 5° du code de l'entrée et du

d'exécution sont sans incidence sur la légalité de la décision.

la SAS Diagast, le 6 mai 2019, à la suite de l'admission partielle de sa réclamation, un dégrèvement d'un montant de 89 811 euros tenant compte des objections de la société en ce qui concerne les modalités

Aux termes de l'article R. 414-4 de ce code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des

correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire (…) pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions / 2° S'il résulte de l'enquête administrative (

compensation du handicap, au profit de sa fille A..., ainsi que la décision du même jour par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais lui a refusé l’attribution de la carte « mobilité