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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01271_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il a notamment rempli, à compter du 12 mai 2017, le mandat de membre de la délégation unique du personnel du collège " Agents de Maîtrise et Cadres ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01766_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Elle soutient que : - elle a droit au paiement des prestations supplémentaires exécutées ainsi qu'à l'indemnisation des sujétions imprévues rencontrées ; le changement de mode opératoire pour le nettoyage
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00162_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
-Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00530_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier (…). » Ces dispositions restreignent l'ensemble des modes d'occupations du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00330_20220804
4 août 2022
4 août 2022
. / Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02955_20240807
7 août 2024
7 août 2024
du tarif de référence d'interconnexion, ainsi que les paramètres de sa définition. / Le modèle technico-économique envisagé répond au modèle basé sur la méthodologie CMILT Bottom Up (coût incrémental
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
d'habitat naturel, en principe interdites par l'article L. 411-1 du code de l'environnement, entraînent des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines et une modification du niveau ou du mode
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Valigon à Braslou, ainsi que les six sites exploités par la société Aviagen, compte tenu de leur connexité et de leur proximité, auraient dû faire l’objet d’une demande d’autorisation environnementale unique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aucun formalisme n'a été prévu par la loi pour délivrer cette information ". 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
I K, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01564_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) une autorisation de mettre en œuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité la modélisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02800_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : – l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial a été émis au terme d’une procédure irrégulière, en l’absence de justification du respect de la procédure prévue par l’
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01584_20240213
13 février 2024
13 février 2024
- les conditions de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales doivent être regardées comme remplies ; la procédure de la taxation d'office prévue au 1° l'article L. 66 du même livre mise en œuvre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00579_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A, dans la mesure où elle correspond à des apports de véhicules de livraison de la part de l'associé unique ; - la somme de 17 500 euros doit être admise au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01353_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Olivier Vagneux, conseiller municipal de cette même commune, de ce que l'administration communale communiquerait désormais avec lui uniquement par courrier postal et non plus par courrier électronique.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03058_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
et par un mode d'accès confidentiel (contrôle de l'accès aux données) ; / () / i) garantir qu'il soit possible de vérifier et de déterminer quelles données ont été traitées dans Eurodac, à quel moment
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
E par cette société, dont il était l'unique associé.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00595_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il a présenté une demande d'asile, enregistrée le 19 octobre 2023 auprès du guichet unique de la préfecture de Maine-et-Loire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
K G a été désigné par son mandataire, Me Le Guen, représentant unique, destinataire de la notification de l'arrêt à intervenir. II.
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