administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le maire de Wissous a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif n° 091 689 19 1 0025 M1 portant sur la modification

Il n'était ainsi pas entré en vigueur à la date d'approbation de la modification n°3 du plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-en-Parisis.

Par suite, le mémoire en réclamation en date du 24 janvier 2020 n’est pas tardif. 5.

Ce permis autorise, d'autre part, une modification du projet initial consistant en la fermeture de l'espace de vie et de l'escalier menant aux locaux techniques.

blanc sur le corps du bâtiment (du 1er étage au 3ème étage) souligné par des bandeaux horizontaux (de teinte blanche) et de parement en claustra bois pour l'attique.

ouvrant droit au paiement d'intérêts de retard ouvrant droit au paiement d'intérêts moratoires d'une somme de 8 503, 94 euros pour la société SMAC et une somme de 2 956,47 euros pour la société Giraud

résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. 3.

, en lui indiquant la date à compter de laquelle, à défaut de décision expresse, la demande modifiée sera réputée acceptée.

du 22 décembre 2016 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

En ce qui concerne les modifications après enquête publique : 7.

Quant aux demandes de paiement de travaux supplémentaires : 18.

Les dates de réservations de capacité sont indiquées dans le planning joint en annexe pour 2012. Ces dates doivent être respectées sauf accord de RFF et de la SNCF.

D’autre part, aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « (…) Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme

En ce qui concerne le paiement du solde de la mission complémentaire MC3 de la tranche ferme des travaux : 7.

Il ressort des pièces du dossier que la modification n°3 du plan local d’urbanisme, approuvée le 20 novembre 2017, a supprimé, pour le secteur UC, le coefficient d’emprise au sol.

Elle soutient que : - l’appartement de la société civile immobilière L’Escale ayant déjà fait l’objet de travaux sans autorisation, la demande d’autorisation devait porter également sur ces travaux passés

Elles font valoir que : - la société Ion Cindea Ingénieur Conseil est fondée à solliciter le paiement des sommes dues au titre du paiement du marché principal et des marchés complémentaires ; - les

Elle n'a pas plus droit aux intérêts moratoires sur cette somme de 80 480,49 euros, dès lors que le délai de paiement court à compter de la demande de paiement, et non de la date à laquelle la prestation

Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date. 5.

Par un arrêt du 26 novembre 2013, passé en force de chose jugée le 18 septembre 2014, date à laquelle M.