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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03163_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou s'opposer à une déclaration préalable pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00496_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
dont le plan local d'urbanisme doit faire l'objet n'a d'effet que sur le délai laissé à une commune pour modifier son document d'urbanisme de sorte que la transmission des motifs et des modifications
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00154_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
S'agissant de la demande de substitution de motif présentée par la commune : 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00272_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
C'est dès lors à bon droit que le tribunal a procédé à la substitution de motifs demandée par la commune de Pianottoli-Caldarello pour rejeter la demande de M. B. 11.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02846_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de base légale, la même décision étant légalement fondée sur les dispositions de l'article 1er de la loi du 8 avril 1957, et une substitution de motif, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La décision implicite contestée du 2 août 2021 s’est substituée à la décision du 19 mai 2021 sans modifier le motif de refus initialement opposé à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02437_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00019_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ; / () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01341_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs présentées par la commune : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01305_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - la compétence de l’auteur du mémoire en observations présenté pour le ministre de la culture n’est pas établie, ce qui rend irrecevable la demande de substitution de motif fondée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01337_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
D C et Mme G B, représentés par Me Gorand demandent à la cour à titre principal de rejeter la requête d'appel de Mme A, à titre subsidiaire d'ordonner la substitution de motifs de la décision contestée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01281_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
état de ses écritures, d’une part, d’annuler la décision du 17 mai 2017 par laquelle le directeur général des finances publiques du Var a, dans le cadre de la reconstitution de sa carrière, refusé de modifier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02663_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car les premiers juges ont procédé d'office à une substitution de motifs qui l'a privée de garantie en l'absence de toute discussion contradictoire ;
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par une délibération du 18 octobre 2018, le conseil municipal de Lorient a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune relative à la modification du zonage et à l'ouverture à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02622_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs sollicitée par la commune. 31.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02900_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
En cas de modification substantielle du projet, une nouvelle demande doit être déposée dans les conditions prévues à l'article 1er du présent règlement. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00678_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la substitution de base légale, sur le fondement de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05560_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la substitution de motif qui a été opérée par le tribunal n'a pas été sollicitée par la Polynésie française, n'a pas été précédée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03377_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ainsi, la requérante a été, par la seule communication de ce mémoire, mise à même de présenter ses observations sur la demande de substitution de cet autre motif au motif initial.
Source officiellePage 10 sur 44