Selon le 5 du même article : " Sont également déductibles les dépenses suivantes : () b.

A se borne à fournir un état de frais réels pour 2014 assortis d'un papier libre où figure une liste manuscrite de dépenses, et une liste de dépenses également sur papier libre pour l'année 2015, sans

assujettis au titre des années 2014 et 2015, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens

Il y a donc lieu de considérer les frais de cette expertise, d’un montant de 40 042,08 euros TTC, comme un élément de son préjudice. Sur les dépens et les autres frais de l’instance : 15.

lesquelles la société n'avait souscrit aucune déclaration, en excluant des charges déductibles les dépenses de travaux.

jugement en tant qu'il concerne les impositions établies au titre de l'année 2016 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions établies au titre de l'année 2016 ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens

Il y a lieu d'ajouter à ces aides le montant du crédit d'impôt dont la société a bénéficié au titre de l'année 2016 d'un montant de 178 722 euros.

de santé futures de Mme D dans la limite de 30 % du montant total réglé, hors prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, ainsi que les dépenses futures de logement adapté de Mme A ;

de 95 648 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'aide : - si les dépenses éligibles retenues après contrôle sont inférieures au montant pour lequel des justificatifs ont été fournis ; - en cas de sous-réalisation des dépenses prévues de plus de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 23 d'un montant de 152 449 euros

23 mai 2023, d'un montant de 276 482,63 euros, la facture n°5679223500007, émise le 25 juillet 2023, d'un montant de 284 600,14 euros, la facture n° 5679223500008, émise le 9 août 2023, d'un montant

Mme B justifie par ailleurs de dépenses de santé demeurées à sa charge, et incluant des frais hospitaliers, des frais de pharmacie, des frais infirmiers et des frais de kinésithérapie pour un montant total

D et pour les dépenses qu'il a exposées avant cette date.

Ramené à un montant journalier sur une année de 365 jours, il s'agit d'un montant de 126,42 euros.

des montants respectifs de 1 571,75 euros en 2016 et de 170 euros en 2017 au motif que la société ne justifie pas de l'intérêt direct que présente, pour son activité, l'engagement de ces dépenses faute

Si les requérants, qui ne contestent pas l'existence et le montant de ces sommes, soutiennent que l'administration fiscale ne démontre pas que M.

Ce montant est déterminé par un état dressé par l'autorité concédante explicitant la situation, la nature et le montant des travaux réalisés. / T, produit net des taxes municipales sur l'électricité sur

L'administration fiscale a, par une décision du 30 avril 2020, admis une restitution du crédit d'impôt d'un montant de 4 126 407 euros et a rejeté le surplus de sa demande, d'un montant de 1 680 223 euros

Il sera fait une juste appréciation de ces dépenses, pour la période comprise entre la consolidation de son état de santé, le 19 février 2019 et le présent arrêt, en les fixant au montant total de 525