une régie personnalisée, de chercher à reclasser dans ses services les agents contractuels que cet établissement public employait ; cette obligation de reclassement implique nécessairement que la ville

une régie personnalisée, de chercher à reclasser dans ses services les agents contractuels que cet établissement public employait ; cette obligation de reclassement implique nécessairement que la ville

à parfaire de 30 000 euros le montant de l'indemnité que le CCAS de Saint-Raphaël a été condamné à lui payer et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la présentation de la demande

avait été réalisée et que la société La Poste avait ainsi satisfait à son obligation de reclassement ; la société La Poste n'a effectué aucune recherche réelle de reclassement alors que l'administration

Il fait valoir que : - il n'a pas commis de faute et était dans l'impossibilité de la reclasser ; - le jugement sera confirmé s'agissant des sommes allouées au titre du préjudice lié à une perte de

Il y a lieu de retirer de ce montant les sommes perçues par l’intéressé au titre de l’allocation de retour à l’emploi, soit, jusqu’à janvier 2020, 28 857,30 euros.

sur un emploi compatible avec son état de santé, elle s’était vu réclamer une somme de 14 000 euros par la CNRACL, en conséquence de l’illégalité fautive de la décision de radiation des cadres.

de Manosque à lui verser une somme de 30 000 euros.

B une somme de 70 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements fautifs dont il a été victime au sein du service, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 février

de 352 896 euros, d'autre part, la décision du 5 mars 2020 du directeur du fonds rejetant sa réclamation présentée contre ce titre, et enfin, la décision du 2 février 2021 rejetant sa nouvelle réclamation

d'une carence de l'administration dans la gestion de sa situation administrative en lien avec les sommes réclamées.

Par un avis des sommes à payer émis le 6 mai 2021, la communauté d'agglomération a réclamé la somme de 4 245,91 euros à Mme B.

Elle fait valoir que : - elle a partiellement retiré le titre exécutoire contesté et réduit les sommes réclamées à la somme de 466,87 euros et a émis le 2 décembre 2020 un avoir de 2 159,20 euros, qui

A de l'obligation de payer la somme de 5 742,77 euros réclamée par le titre exécutoire émis le 20 septembre 2019, mis à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article

Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont seraient, le cas échéant, entachées

réclamée, la cour devra enjoindre au centre hospitalier de lui rembourser ladite somme ; - elle avait également droit à un demi-traitement pour le mois de décembre 2019, comme elle le sollicitait dans

préalable ; - l'obligation de lui verser les sommes réclamées n'est pas sérieusement contestable ; elle a été licenciée pour inaptitude physique ; elle a droit à ces sommes en application de l'article

de 85 436,53 euros incluant les charges patronales versées par l'employeur et le montant des allocations de reclassement versées ainsi que par les frais qu'elle a exposés à l'occasion des instances relatives

préalable, ensuite, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 36 464,43 euros, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1

des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer