euros, par son article 2, lui a accordé le remboursement d'un montant de 333 333 euros correspondant à la créance de carry-back détenue au titre du déficit de son exercice clos en 2013, par son article

. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est

toutes été validées par la société Etudes et Synergies sous l'intitulé " maîtrise d'œuvre " et les autres factures présentées sous les mêmes formes ont finalement été payées par la commune ; - sa créance

, supérieur à leur montant et à l'insignifiance de leur montant global au regard de son chiffre d'affaires ; - la pénalité pour manquement délibéré est injustifiée s'agissant des deux chefs de rectification

déclaration de sa créance.

Toutefois, dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du

Elle soutient que : - la créance dont se prévaut Mme B au titre des préjudices subis du fait de l'absence de mise en place de dispositifs de promotion interne des fonctionnaires " reclassés " de La Poste

; / 2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ; / 3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ; / 4° Au montant de la retenue pour pension

qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance / (…) ».

le tribunal compétent. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception, émis le 21 novembre 2019, pour le recouvrement d'un indu de rémunération d'un montant de 30 590,93 euros, la mise

d’architecture de Normandie, d’un montant de 172 689,68 euros, et de la décharger de l’obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de l’école nationale supérieure d’architecture de Normandie

, d'un trop-perçu issu de la différence significative entre la dette indemnitaire résultant pour la société Atelier 91 - CERI du jugement au fond définitif du 14 avril 2016 et le montant, supérieur, de

l'ISS à 5 493,12 euros, soit un montant mensuel moyen de 551,73 euros. 8.

à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant. 9.

Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 23 septembre 2016 pour un montant de 108 926 euros.

B sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, au motif qu'elle correspondait à un abandon de créances injustifié.

le montant de la créance non sérieusement contestable détenue par Mme B... au titre de la nécessité du recours à l’aide d’une tierce personne pour les actes de la vie courante, avant consolidation, le

cumulés sont supérieurs au montant des droits rectifiés et qu’il importe peu qu’elle ait demandé l’imputation de ces créances sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice.

Au débit du titulaire : - le montant des sommes versées à titre () d'acompte () - la valeur, fixée par le marché (), des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer () - le montant des pénalités