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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
L'article 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération dispose que les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées
2ème chambre
DCA_24PA00864_20241230
30 décembre 2024
lois sur la sécurité sociale. () ".
DCA_24PA00865_20241230
DCA_24PA00866_20241230
DCA_24PA00867_20241230
DCA_24PA01429_20241230
DCA_24PA01431_20241230
DCA_24PA00290_20241230
DCA_24PA00869_20241230
DCA_24PA01428_20241230
DCA_24PA01430_20241230
DCA_24PA01432_20241230
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01800_20240118
18 janvier 2024
dans l'ancien plan d'occupation des sols n'est pas justifié dans le rapport de présentation ; - le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays du Velay prévoit la réalisation d'un diagnostic agricole
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance de risques sociaux tels que notamment la
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
Contrairement aux allégations des requérants, elles ne se trouvent pas à proximité d’un bâtiment d’exploitation agricole et ne sont donc pas visées par les contraintes pesant sur les exploitations agricoles
DCA_21BX01184_20220524
24 mai 2022
agricole, au regard des objectifs affichés par les OAP.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
A le Comte E a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Par courrier enregistré le 28 novembre 2023, la caisse nationale de la mutualité agricole a indiqué que le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides n'entendait pas intervenir à l'instance.
5ème chambre
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
Le lot 2 de l’opération projetée vise à la construction de trois bâtiments comportant soixante logements sociaux.
4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
requêtes, au tribunal administratif de Nantes, d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2017 par lequel le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique l'aménagement d'une zone d'équipements sportifs, socio-culturels
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