réglées par la direction des services vétérinaires pendant l'activité de son conjoint, auxquelles devait être ajouté le montant des mensualités de retraite CARSAT et IRCANTEC " non perçues depuis le départ

de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui, ne pouvant faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour

B et non compris dans les dépens et a rejeté le surplus des conclusions de ce dernier. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M.

À défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

seulement sur un dispositif légal non visé dans la requête mais également non applicable au litige ; - que le premier juge a statué sur deux chefs de préjudices ne concernant que le maître d'ouvrage

, en réparation de ces préjudices.

Elle fait valoir que : - la matérialité des faits et le lien de causalité entre l'ouvrage public et les préjudices subis ne sont pas établis ; - le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public

qui concerne leur préjudice moral, et de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la commune " d'Orange ", ou l'un à défaut de l'autre, une somme de 5 000 euros en application des dispositions de

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 avril 2023, 17 novembre 2023 et 19 décembre 2023, Mme E B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale

par lui et son fils ainsi que des préjudices subis par la défunte ; ils ont rejeté à tort sa demande de réparation de son préjudice économique et de celui de son enfant.

sur la parcelle cadastrée section AE n° 205, ou, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Matoury, la collectivité territoriale de Guyane et l'État à cette même somme en réparation du même préjudice

Lorsqu'il accorde ou refuse de délivrer un permis de construire portant sur un projet situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, en application de ces dispositions, le maire agit au nom

réglées par la direction des services vétérinaires pendant son activité, auxquelles devait être ajouté le montant des mensualités de retraite CARSAT et IRCANTEC non perçues depuis son départ en retraite

Par suite, l'accident médical non fautif dont ce dernier a été victime est de nature à lui ouvrir droit à l'indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale.

C A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 97 446,93 euros en réparation des préjudices résultant du défaut de paiement de sa rémunération d'administrateur

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, un mémoire du 10 mars 2025 non communiqué, le département du Lot et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales,

des préjudices invoqués.

d’hospitalisation (24 euros) non pris en charge par les organismes sociaux, devant être indemnisés, après application du coefficient d’érosion monétaire, à hauteur de 134,61 euros ; il a également supporté

A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours

Imputant ses blessures et les préjudices qui en ont résulté, au défaut d’entretien de cette voie publique, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner, sur le fondement de la responsabilité